Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/06/1996
M. Claude Huriet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sa question no 14177 du 29 février 1996 sur la situation des médecins des services de médecine préventive universitaire, question qui n'a, à ce jour, pas reçu de réponse. L'augmentation considérable du nombre d'étudiants a créé des besoins nouveaux, notamment sur le plan du suivi médical des étudiants et l'organisation actuelle des services de médecine préventive universitaire ne permet pas d'y faire face de façon satisfaisante. A l'heure actuelle en effet, la majorité des médecins de ces services sont employés comme vacataires, ce qui rend difficile un réel travail de prévention et de suivi dans la continuité. Certaines universités, conscientes du besoin d'assurer une plus grande stabilité, ont créé des postes contractuels mais ces postes, lorsqu'ils existent, dépendent des budgets propres de chaque université. Or, en l'absence d'un statut qui leur soit propre, les médecins, recrutés contractuellement, le sont sur la base de la grille des personnels IATOS diplômés de troisième cycle, à l'instar des ingénieurs de recherche ou des pharmaciens biologistes. Dans le cadre du plan d'urgence pour les universités, des moyens supplémentaires ont été dégagés pour les universités ; ces moyens comprennent également des postes IATOS supplémentaires. Dans ce contexte, il lui demande à nouveau s'il pourrait être envisagé que les médecins des services de médecine préventive universitaire puissent figurer explicitement sur la grille des postes IATOS et permettre ainsi la création de postes permanents qui favoriserait un suivi médical sérieux des étudiants. Au cas où cette solution se révélerait impossible à mettre en oeuvre, il souhaite savoir quelles dispositions il envisage pour permettre à ces services de fonctionner dans de meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - En l'état de la réglementation, seuls les directeurs des services de médecine préventive occupant un emploi salarié (conseiller médical de l'académie, médecin contractuel notamment) bénéficient d'une sécurité de fonctions confirmée par les dispositions du décret no 88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé. Les autres médecins collaborateurs des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont pour la plupart des personnels vacataires dont la rémunération calculée sur la base du décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 est prélevée sur les crédits de fonctionnement des services. Il n'est pas envisagé, dans le contexte budgétaire actuel, et compte tenu de l'exercice à temps partiel des fonctions de ces médecins dans la majorité des cas, de modifier ce dispositif. Les conditions d'intervention des services de médecine préventive universitaire ont été évoquées durant les consultations organisées dans le cadre des Etats généraux de l'université.
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