Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 27/06/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'avenir du raffinage distribution en France. Depuis vingt ans, 30 000 stations-service ont fermé avec la perte concomitante du territoire. A cela s'ajoute une discrimination entre fioul et gaz naturel qui ne peut s'expliquer par des raisons de sécurité nationale ou d'indépendance énergique puisque les deux énergies sont pour l'essentiel importées. Sur les vingt dernières années, la capacité du raffinage en France a été réduite de moitié, avec notamment la fermeture de onze raffineries alors que la consommation pétrolière ne chutait que 30 p. 100. D'exportatrice en produits finis, l'industrie du raffinage est devenue importatrice nette à hauteur de 9 millions de tonnes par an. La fiscalité est inadaptée aux conditions actuelles de l'exportation production en France malgré les mesures adoptées ces dernières années. Au regard de ces éléments, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour éviter la délocalisation des activités, encourager l'investissement et sauvegarder l'emploi sur le territoire national.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/09/1996
Réponse. - Dans le domaine de la fiscalité de l'exploration-production, le ministère de l'industrie a, depuis plusieurs années, présenté et obtenu, dans un contexte budgétaire difficile, l'adoption d'un ensemble de mesures fiscales visant à relancer l'activité d'exploration-production sur le territoire national en permettant de rendre plus attractive la recherche de nouveaux champs et de favoriser la venue de nouveaux opérateurs. La loi de finances pour 1995 a reconduit jusqu'en 2000 le mécanisme de la provision pour la reconstitution des gisements et a étendu à deux ans le délai d'emploi de cette provision. S'agissant du prélèvement exceptionnel, la loi de finances pour 1996 en a exonéré les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1996. Dans le domaine de la fiscalité des combustibles, la doctrine du ministère de l'industrie est que cette fiscalité, ainsi que la fiscalité de l'énergie en général, doit être neutre, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas introduire de distorsions de concurrence autres que celles justifiées par la nécessité d'internaliser des coûts externes, en particulier les nuisances environnementales. En application de ce principe, la loi de finances pour 1995 a généralisé à l'ensemble des abonnements aux énergies de réseaux, le taux de TVA normal qui s'appliquait déjà aux combustibles pétroliers. la réduction des distorsions fiscales injustifiées entre énergies concurrentes constitue un objectif majeur du ministère de l'industrie. Dans le domaine de la fiscalité des carburants, la loi de finances pour 1996 a abaissé d'environ 1 franc le tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au GPL-carburant afin de relancer cette filière en France. En vertu de cette même loi de finances, le Gouvernement présentera au Parlement au cours de cet été un rapport sur les conséquences de l'évolution de l'utilisation du gazole sur le secteur industriel, la santé publique, l'environnement, l'aménagement du territoire et les besoins professionnels particuliers. Ce rapport devra également analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d'une modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins polluants. Dans ce cadre, la situation spécifique de chaque catégorie d'utilisateur de gazole sera évoquée. Enfin, dans les secteur de la distribution des carburants, conscients des difficultés rencontrées par un grand nombre de détaillants en carburants, les pouvoirs publics ont créé, en 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants pour aider à la restructuration du réseau. Outre les aides à la modernisation et à la diversification, ce comité accorde des aides au maintien de desserte, contribuant ainsi à lutter efficacement contre les disparitions de stations-service dans les zones rurales mal desservies. En matière d'urbanisme commercial, dans le cadre de la réforme de la loi Royer, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à l'équipement commercial et à l'artisanat. Ce texte soumet à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail ou à l'ensemble commercial d'une surface de vente à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. De plus, le ministre délégué aux finances a proposé, lors de la discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, d'étendre aux stations-service des grandes surfaces la taxe dont sont redevables les magasins de plus de 400 mètres carrés. ; de la discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, d'étendre aux stations-service des grandes surfaces la taxe dont sont redevables les magasins de plus de 400 mètres carrés.
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