Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/06/1996
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des conseillers en formation continue (CFC) qui souhaitent un statut particulier, compte tenu de la particularité de leurs fonctions au sein de l'éducation nationale. Ces conseillers nommés à plein temps pour assurer le développement de la formation des adultes dans les GRETA ont élaboré un véritable métier qui n'a pas d'équivalent dans la fonction publique. Les procédures d'évaluation, d'inspection et de notation qui les concernent sont complexes et leurs promotions aléatoires. Ils sont exclus des commissions administratives paritaires statuant sur des critères qui ne reposent que sur l'acte d'enseigner. Il lui demande comment il entend satisfaire les revendications légitimes de ces personnels attachés à faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle ainsi que les mutations technologiques des salariés des entreprises.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Les conseillers en formation continue contribuent au rayonnement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine de la formation continue des adultes. La richesse de leur contribution tient largement au fait que leur champ de recrutement dépasse le seul cadre d'un corps d'enseignant pour atteindre tous les personnels enseignants mais aussi les personnels appartenant à des corps de personnels d'inspection, de direction, d'orientation, d'éducation ou administratifs qui souhaitent développer leurs aptitudes au bénéfice des 500 000 stagiaires accueillis annuellement dans les groupements d'établissements (Greta). Les conseillers en formation continue ont vu leur fonction et leur situation redéfinies par le décret no 90-426 du 22 mai 1990, portant dispositions applicables aux conseillers en formation continue. Ce décret est complété par l'arrêté du 14 juin 1990 qui crée, dans chaque académie, une commission consultative compétente à l'égard des personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue. Ce texte précise que les responsabilités que les conseillers en formation continue assument dans leurs corps sont prises en compte pour l'avancement et pour l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs. Les conseillers en formation continue concourent donc avec leurs collègues et dans des conditions au moins similaires aux avancements d'échelon. Ils poursuivent normalement pendant et après leur mission de formation continue, leur carrière dans leur corps, dans lequel ils sont en position d'activité. Il ne semble donc pas opportun de rigidifier, par l'adoption d'un statut, la profession de conseiller en formation continue, les personnels qui l'exercent bénéficiant par ailleurs, pour l'exercice de leur mission, d'un régime indemnitaire spécifique.
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