Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/06/1996
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en chirurgie dentaire qui, ne bénéficiant pas de statut hospitalier alors même qu'ils accomplissent des actes à risques durant leurs stages obligatoires de 4e et 5e années, ne se trouvent couverts que partiellement par leur protection étudiante. Il lui demande s'il envisage, en accord avec son collègue, ministre du travail et des affaires sociales, de mettre fin à ce vide juridique qui pourrait s'avérer lourd de conséquences.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les étudiants en chirurgie bénéficient actuellement de la protection sociale commune à l'ensemble des étudiants. Ils sont notamment couverts pour les maladies contractées et les accidents survenus à l'occasion de l'accomplisssement des actes médicaux effectués par eux durant leurs stages hospitaliers de 4e et 5e années. Cette ouverture, qui résulte de leur condition d'étudiant, ne comporte effectivement pas de prestations indemnisatrices d'un manque à gagner, provisoire ou permanent, les étudiants n'étant pas salariés de l'hôpital pendant ces stages. Le ministre du travail et des affaires sociales est conscient de la nécessité de mieux informer les intéressés à ce sujet.
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