Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 27/06/1996
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de clarifier la situation des métiers de la restauration comme le souhaite la Fédération nationale de l'industrie hôtelière. Il semble nécessaire, d'une part, qu'une reconnaissance législative soit donnée à cette profession en créant l'obligation d'une qualification professionnelle sans que toutefois celle-ci n'impose une inscription au répertoire des métiers. D'autre part, compte tenu des exigences faites aux établissements, en matière de sécurité notamment, il serait juste qu'hôteliers et restaurateurs puissent avoir accès aux aides publiques auxquelles d'autres entreprises peuvent prétendre. Enfin, la création d'un cadre législatif pour la profession devrait être mise à profit pour mettre en place une convention collective destinée aux personnels salariés de l'hôtellerie et de la restauration qui ne bénéficient, à ce jour, d'aucune réglementation sociale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/08/1996
Réponse. - La majorité des organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont exprimé leur souhait de parvenir à une meilleure reconnaissance du métier de restaurateur. A l'heure actuelle, et conformément à l'arrêté du 8 octobre 1965 fixant les normes de classement des restaurants de tourisme, les restaurants classés ont déjà l'obligation d'employer un personnel ayant une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou confirmée par l'expérience. L'extension de cette obligation à l'ensemble du secteur n'a pas été retenue par le Parlement dans le cadre de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Toutefois, le texte législatif prévoit, en son article 17, la remise par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, d'un rapport qui devra aborder l'activité de restaurateur dans toutes ses formes d'exercice, qu'elles soient traditionnelles ou non. En ce qui concerne les aides pour la mise aux normes des établissements en matière d'hygiène et de sécurité, s'il est vrai que les restaurateurs ne sont pas concernés par les aides accordées exclusivement aux artisans, ils ont en revanche pu bénéficier de crédits importants des collectivités territoriales et du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, ce qui, en définitive, leur a accordé, pour l'essentiel, les mêmes avantages qu'aux autres commerçants. De même, les exploitants qui souhaitent créer ou rénover un café-restaurant peuvent bénéficier ces dispositions de l'opération " Mille villages en France ", à partir du moment où ils ne se cantonnent pas dans des activités touristiques et où ils apportent un véritable service à la population locale en diversifiant leur activité. S'agissant de la mise en place de la convention collective du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, il convient de rappeler qu'il appartient aux partenaires sociaux de trouver les points d'accords nécessaires à sa signature. Néanmoins, le gouvernement souhaiterait que cette négociation, engagée depuis plusieurs années déjà, aboutisse rapidement, compte tenu des impacts significatifs attendus en termes d'emplois et de qualification professionnelle.
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