Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 27/06/1996
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des ingénieurs d'études d'université dont le corps semble en voie de restructuration avec la création d'un grade supplémentaire. Dans la nouvelle configuration, décidée unilatéralement par le ministère lors de la commission de suivi du protocole Durafour le 9 janvier dernier, les indices bornes seraient de 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le second grade et 693 et 780 pour le dernier grade. L'indice terminal du premier grade étant déjà à 616, près de la moitié des ingénieurs d'études de deuxième classe des organismes de recherche et près du tiers à l'enseignement supérieur, actuellement bloqués au dernier échelon, ne pourraient bénéficier d'une revalorisation indiciaire contrairement à l'ensemble des autres personnels concernés par le protocole Durafour. Par ailleurs, l'un des principes constants du protocole Durafour tout au long de son application, a été la conservation du nombre de grades initiaux : le passage de 2 à 3 dérogerait à cette règle. Par exemple, le corps des ingénieurs de travaux, dont le niveau de recrutement est similaire, bénéficie d'une revalorisation " Durafour " dans le cadre d'un corps à deux grades incluant, pour le grade initial, un gain indiciaire de 37 points. A niveau de recrutement égal, et donc à niveau de qualification égal, il faut se rendre à l'évidence que les ingénieurs d'études sont moins bien considérés que leurs collègues ingénieurs des travaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les critères qui justifient une telle disparité de traitement et lui indiquer s'il entend revenir sur la décision de la Commission de suivi du protocole Durafour du 9 janvier 1996 qui introduit cette disparité.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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