Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales l'information parue dans le Point du 8 juin 1996, page 46, selon laquelle " plusieurs centaines d'agences américaines d'adoption ont ouvert un site sur le réseau Internet et y proposent des enfants sur catalogue ". Il lui demande comment le Gouvernement envisage de veiller au bon respect des lois sur l'adoption sur ce réseau.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le développement récent des services en lignes, notamment de l'Internet, remet en cause l'application des mesures destinées à garantir la protection des intérêts des mineurs par l'apparition sur ces réseaux de banques de données proposant des enfants à l'adoption. De façon plus générale, si le développement de nouveaux services de télécommunications n'intervient pas dans une situation de vide juridique, leurs caractéristiques spécifiques - fugacité des contenus, diversité des acteurs, dimension transnationale - impose une adaptation des modalités d'application des règles de droit existantes. Conscient de la nécessité de remédier rapidement à ces problèmes, le Gouvernement avait souhaité introduire des dispositifs de sauvegarde dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 (art. 15). Le Conseil constitutionnel ayant invalidé certaines dispositions de cet article, pour n'en conserver que son premier paragraphe, le Gouvernement s'est attaché à encourager l'autorégulation par les acteurs de l'Internet et à promouvoir le développement de la coopération internationale. S'agissant de l'autorégulation, un groupe de travail élargi, mandaté par le ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace le 28 octobre 1996, a présenté début mars 1997 un projet de code de bonne conduite, visant à définir les règles de déontologie que les acteurs du secteur signataires du code s'engageront à respecter. Parmi ces règles, il est rappelé le principe de l'application de toutes les mesures relatives à la protection des intérêts des mineurs. Par ailleurs, la nécessité de définir le cadre international fixant les modalités d'application des droits nationaux a conduit le ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace à proposer l'adoption d'une charte de coopération internationale de l'Internet, dans le cadre de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Cette charte, qui pourrait voir le jour à la fin de cette année, a pour objet essentiel de veiller au respect de la dignité humaine et à la protection des mineurs dans l'utilisation de l'Internet et répond ainsi aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En outre, le Gouvernement, conscient que des personnes désireuses d'adopter un enfant risquaient de s'adresser à des organismes peu recommandables si les pouvoirs publics ne facilitaient pas la procédure d'adoption, a fait voter un texte qui est devenu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996, afin d'assouplir les conditions d'adoption, tout en maintenant un contrôle administratif et judiciaire approfondi préservant l'intérêt de l'enfant.
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