Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences de l'introduction de l'Interféron dans le traitement de l'hépatite C du point de vue de la maîtrise des dépenses de santé. En effet, ce médicament, actuellement disponible dans toutes les officines, constitue un traitement d'environ une année, ce qui représente une dépense d'environ 20 000 francs par patient, à laquelle s'ajoute une consultation et une surveillance biologique mensuelle. Or il semble que les crédits nécessaires au remboursement de ce traitement n'aient pas été budgétés. En conséquence, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur le sujet et les perspectives de son action en la matière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 dispose que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier dans les conditions et réserves prévues par une loi organique. En cohérence avec ces dispositions, le titre Ier de l'ordonnance n° 96-345 du 26 avril 1996 prévoit que le ministre chargé de la santé convoque annuellement une conférence nationale de santé dont le rapport, ainsi que celui élaboré par le haut comité de la santé publique, seront transmis au Parlement. De la sorte, la représentation nationale sera en mesure d'approuver les orientations de la politique de santé et le financement de celles-ci par l'assurance maladie, permettant de fonder la fixation des objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses de chaque secteur du système de santé. La fixation de ces objectifs intègre bien évidemment le coût des traitements nouveaux et plus généralement la charge des actions sanita ires nouvelles (dépistage, vaccination...) sans qu'il soit besoin d'individualiser les sommes affectées à ces traitements ou à ces actions. En tout état de cause, il ne s'agit en rien de réduire les dépenses, comme l'affirme l'honorable parlementaire, mais d'en maîtriser l'augmentation afin de conserver notre capacité à les financer de manière solidaire.
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