Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences à terme des programmes d'adoption proposés sur le réseau Internet par de nombreuses agences américaines. Il serait choquant au moment où une nouvelle législation va être mise en place que des " catalogues " permettent d'acheter et de prendre livraison d'un enfant " clés en main ". En aucun cas selon l'éthique française un enfant ne doit être considéré comme un objet. Il demande si les pouvoirs publics entendent prendre des mesures efficaces afin d'empêcher ce nouveau mode d'adoption basé uniquement sur la recherche de bénéfices.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que, comme lui, il estime que les propositions d'adoption d'enfants diffusées sur le réseau Internet par des agences étrangères sont extrêmement choquantes. Elles illustrent les dérapages auxquels un tel réseau peut donner lieu en l'absence de la définition claire d'un régime permettant d'envisager de contrôler la circulation des informations susceptibles de heurter profondément l'ordre public. Cependant, comme pour les autres dérives parfois constatées en matière d'adoption internationale, l'action isolée d'un seul pays ne peut être véritablement efficace. C'est la raison pour laquelle a été conclue le 29 mai 1993 à La Haye, une convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale qui prévoit la mise en oeuvre d'une collaboration étroite entre les autorités des pays d'origine et des pays d'accueil destinée à faire échec aux opérations frauduleuses organisées au mépris de l'intérêt des enfants. C'est dans cet esprit que la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a institué auprès du Premier ministre une autorité chargée de la coopération internationale. Par ailleurs, un projet de loi portant ratification de la convention de La Haye de 1993 va être très prochainement déposé et pourrait être examiné par le parlement dès la prochaine session parlementaire. Un tel dispositif devrait donc permettre de promouvoir une action coordonnée visant à lutter efficacement contre toutes les pratiques illicites qui se développent autour de l'adoption d'enfants étrangers.
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