Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'importance que revêt la participation des employeurs à l'effort de construction (1 p. 100 logement). Le 1 p. 100 logement participe au financement de l'accession à la propriété des salariés d'entreprises et également au financement des programmes locatifs, réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Les entreprises du bâtiment peuvent ainsi bénéficier d'une activité importante indispensable dans le contexte économique actuel, tant pour les entreprises que pour leur personnel. C'est pourquoi il lui demande s'il est en mesure de lui confirmer le maintien de ce dispositif.
- page 1566
Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/02/1997
Réponse. - La loi créant l'union d'économie sociale du logement a été promulguée le 30 décembre 1996. Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des comités interprofessionnels du logement (CIL). Cette loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité.
- page 542
Page mise à jour le