Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/06/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fléau que constitue la dissémination des mines anti-personnel qui frappent aveuglément chaque année des dizaines de milliers de civils à travers le monde. Il lui indique qu'en octobre 1995, M. le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence a annoncé au cours de la Conférence de Vienne l'arrêt de la production de ces mines par notre pays et la destruction des stocks existants. Il lui rappelle que la France a pris l'initiative de réunir une nouvelle Conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est tenue à Genève au mois de mai dernier. A cette occasion, notre pays s'est prononcé pour une élimination totale des mines anti-personnel. Il convient de saluer cette position tout en regrettant l'ambiguïté qui subsiste car l'armée française a la possibilité d'utiliser de telles mines. L'accord international conclu à Genève, bien qu'il interdise l'usage et les transferts des mines anti-personnel indétectables, ne prévoit pas l'interdiction totale et générale de ces mines. Il souligne que M. le Président de la République s'est déclaré récemment en faveur de cette interdiction totale et a annoncé que dans la perspective de la ratification du protocole sur les mines tel que révisé à Genève, un débat sera organisé au Parlement. En conséquence, afin de renforcer l'action de notre pays contre ce fléau que M. le Président de la République a qualifié de " catastrophe humanitaire ", il lui demande de lui indiquer d'une part, le calendrier prévu pour l'arrêt de la production et la destruction des stocks de mines ; d'autre part, les initiatives diplomatiques que la France compte entreprendre pour faire progresser, auprès de ses partenaires, l'idée que l'interdiction totale de ces mines représente la seule solution acceptable au regard des conséquences de leur prolifération sur les populations civiles ; enfin, il lui demande de lui préciser le moment auquel interviendra l'organisation du débat qui doit avoir lieu au Parlement.
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Transmise au ministère : Action humanitaire d'urgence
La question est caduque
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