Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la récente décision prise par la direction de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'accorder une réduction tarifaire aux couples homosexuels. La compagnie nationale a décidé sans concertation, semble-t-il, avec les associations familiales d'octroyer un avantage financier à tout couple homosexuel justifiant d'un certificat officiel de vie commune. Cette situation a engendré un certain mécontentement des familles nombreuses, d'autant plus que celles-ci n'ont pas les mêmes avantages par rapport à cette nouvelle catégorie de clients. Par ailleurs, il s'avère sur le terrain qu'une ségrégation s'établit entre les couples homosexuels résidant dans une commune dans laquelle les certificats de vie commune sont autorisés à être délivrés par le maire et ceux vivant dans des communes où le premier magistrat refuse la délivrance de ce document. En conséquence, cette situation engendre un certain flou et des interrogations de toutes personnes, ce qui nécessiterait une clarification dans la délivrance de cet avantage aux couples concernés, d'autant plus que la SNCF rencontre de grandes difficultés financières. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes étonnement et mécontentement des associations familiales afin qu'une meilleure lisibilité de la politique tarifaire de la SNCF soit établie.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/08/1996
Réponse. - La carte couple est une tarification à caractère commercial mise en place par la SNCF en 1979. Les époux ou concubins peuvent l'obtenir sur présentation soit d'un acte d'état-civil ou du livret de famille attestant que les bénéficiaires sont mariés, soit d'un certificat de concubinage délivré par la mairie du domicile. La carte couple ouvre droit, pour chacun des deux bénéficiaires, à une réduction de 25 p. 100 du prix plein tarif sur le réseau hors Ile-de-France pour les voyages effectués ensemble sur la totalité du parcours. Cette réduction n'est pas valable dans les trains les plus chargés. S'agissant d'un tarif commercial, et non social comme les tarifs pour les familles nombreuses, cette réduction n'est pas compensée par l'Etat. Elle relève de la seule initiative de l'entreprise et correspond à son souhait d'améliorer le remplissage des trains les moins chargés. En réponse à une question posée par une association, la SNCF a récemment précisé, de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité, que rien ne s'opposait à l'octroi de la carte à deux personnes de même sexe dès lors qu'elles disposaient d'un certificat de concubinage dûment délivré par une mairie. Il s'agit, pour la SNCF, de tirer les conséquences de la délivrance par certaines mairies de certificats de concubinage à des personnes de même sexe. Le Gouvernement n'a pour sa part jamais souhaité cette délivrance et les municipalités qui l'ont décidée l'ont fait sous leur seule responsabilité. Des recours devant des juridictions administratives pourraient prochainement éclairer la question. La décision de la SNCF a pu apparaître aux yeux de certains en contradiction avec les objectifs de la politique familiale souhaitée par la majorité parlementaire. Il doit cependant être clair qu'elle n'entraîne aucune charge directe nouvelle pour le contribuable.
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