Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/06/1996
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des architectes au regard de leur mission légale. Il lui rappelle qu'un décret en date du 3 mars 1977 modifié fixe le seuil de recours obligatoire à un architecte à 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette pour la réalisation d'un projet architectural. Il lui précise également que, par le jeu des déductions admises au titre des surfaces des locaux réputés non habitables, souvent transformés en locaux habitables par la suite, l'auteur de la demande de permis de construire ne dépasse pas la limite des 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, et évite ainsi le recours obligatoire à un architecte. Il lui indique que, par ce fait, l'auteur de la demande de permis de construire soustraite, la plupart du temps, la conception du projet à un agent de complaisance, ce qui favorise le travail clandestin et développe la fraude fiscale. Il lui précise en outre que le niveau relativement élevé de ce seuil ne permet pas d'assurer une réelle sécurité de l'habitat en ce qu'il n'est obligatoirement fait appel à des professionnels de la construction que pour les constructions les plus importantes. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le seuil des 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette correspond encore à la situation de l'architecture, et si des exigences de sécurité ne conduisent pas à la suppression de ce seuil.
- page 1566
La question est caduque
Page mise à jour le