Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, définies notamment dans un entretien à La Croix (février 1996), demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement du projet de loi contre l'exclusion dont il espérait alors " disposer d'un premier projet pour l'été ", puisque la lutte contre l'exclusion " passe d'abord par une stratégie politique globale " impliquant l'Etat mais aussi les " collectivités locales, dont la décentralisation a consacré certaines compétences sociales ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/12/1996
Réponse. - Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement s'est engagé dans un effort continu de résorption de la fracture sociale, dont l'avant-projet de la loi de cohésion sociale, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétariat d'Etat au Premier ministre, chargé de l'action humanitaire d'urgence, marque une étape décisive. Dans le cadre d'une concertation approfondie, l'avant-projet de loi d'orientation, accompagné d'un programme d'action, vient d'être examiné par le Conseil économique et social, en même temps qu'une consultation est également menée avec les associations d'élus locaux et les partenaires du mouvement associatif. L'avant-projet de loi de cohésion sociale ne crée pas un droit des exclus. Il organise, au contraire, l'accès de tous aux droits de tous. Il place au coeur du dispositif d'insertion et de lutte contre l'exclusion l'accès effectif de tous les citoyens aux droits fondamentaux : citoyenneté, emploi, logement, santé, culture. En cela, il s'inscrit dans une logique nouvelle. Sans remettre en cause les dispositifs d'aide, il met en oeuvre une politique de prévention des exclusions et propose une alternative à la seule logique de l'assistance. Dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle, il marque la détermination du Gouvernement à engager une politique d'insertion durable des personnes qui bénéficient d'une prestation d'assistance. Un effort massif est entrepris pour transformer en salaire d'activité ces prestations (RMI, ASS, API...). Leurs bénéficiaires pourront accéder à des emplois par des contrats d'initiative locale proposés par les associations et les collectivités locales, 300 000 emplois d'utilité sociale seront ainsi créés en cinq ans. Les bénéficiaires de minima sociaux seront aidés à créer leur propre activité et l'obligation d'insertion de ces publics sera plus fortement inscrite qu'aujourd'hui dans les différentes aides à l'emp loi. Les jeunes en difficuté bénéficieront d'un véritable intinéraire personnalisé d'insertion professionnelle par un enchaînement sans rupture des stages et des contrats. 10 000 jeunes pourront en bénéficier dès 1997. Pour ces jeunes, l'effort d'insertion professionnelle est complété par un effort équivalent d'accompagnement social grâce à un réseau d'insertion spécifique et à un renforcement de l'action sociale en leur faveur. Dans le domaine du logement, le Gouvernement s'est donné comme objectif de créer 100 000 logements d'insertion en cinq ans. D'ores et déjà, les capacités d'hébergement d'urgence sont accrues. L'avant-projet garantit mieux le droit au logement de tous par la prévention des expulsions, un réaménagement des conditions d'attribution des logements sociaux et la réforme du droit de réquisition locative. La lutte contre l'illettrisme, érigée en priorité nationale, verra ses institutions rénovées afin de leur donner la compétence et l'autorité nécessaires pour mettre en oeuvre une politique plus ambitieuse. La lutte contre l'illettrisme et l'autorité nécessaire pour mettre en oeuvre une politique plus ambitieuse. La lutte contre l'illettrisme sera une composante obligatoire des programmes départementaux d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Dans le domaine de l'accès aux soins, l'avant-projet de loi, pour mieux coordonner les actions de proximité, institue un schéma départemental d'accès aux soins des plus démunis. Le dispositif de médecine préventive sera complété et l'hôpital mieux impliqué dans la lutte contre l'exclusion. La compétence en matière de lutte contre la tuberculose, maladie qui frappe aujourd'hui plus particulièrement les plus pauvres, est tranférée à l'Etat. L'avant-projet de loi vise à donner une plus grande unité, une plus grande cohérence et une plus grande simplicité aux politiques locales d'insertion et de lutte contre l'exclusion, à travers l'unification de nombreuses institutions et une meilleure coordination de tous les financements. Au plan national, un observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale permettra une approche globale et permanente. Pour appuyer cette politique de maintien du lien social, l'avant-projet de loi valorise le rôle des travailleurs sociaux et consolide leur système de formation. De même, il reconnaît le rôle essentiel du mouvement associatif, mieux représenté dans les institutions sociales. L'avant-projet de loi est accompagné d'un programme d'action qui situe le projet de loi dans le cadre des actions déjà décidées et mises en oeuvre par le Gouvernement dans l'ensemble des domaines de la lutte contre les exclusions, et développe et précise les conditions de mise en oeuvre de dispositifs de portée générale prévus dans la loi. Ce programme fait ressortir les quatre domaines d'intervention prioritaires : l'emploi et l'insertion professionnelle, le logement et l'hébergement d'urgence, l'illettrisme et la santé et l'accès aux soins. Une attention particulière est apportée aux politiques en faveur des jeunes en difficulté au coeur de toute politique vigoureuse de prévention de l'exclusion. ; compétence en matière de lutte contre la tuberculose, maladie qui frappe aujourd'hui plus particulièrement les plus pauvres, est tranférée à l'Etat. L'avant-projet de loi vise à donner une plus grande unité, une plus grande cohérence et une plus grande simplicité aux politiques locales d'insertion et de lutte contre l'exclusion, à travers l'unification de nombreuses institutions et une meilleure coordination de tous les financements. Au plan national, un observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale permettra une approche globale et permanente. Pour appuyer cette politique de maintien du lien social, l'avant-projet de loi valorise le rôle des travailleurs sociaux et consolide leur système de formation. De même, il reconnaît le rôle essentiel du mouvement associatif, mieux représenté dans les institutions sociales. L'avant-projet de loi est accompagné d'un programme d'action qui situe le projet de loi dans le cadre des actions déjà décidées et mises en oeuvre par le Gouvernement dans l'ensemble des domaines de la lutte contre les exclusions, et développe et précise les conditions de mise en oeuvre de dispositifs de portée générale prévus dans la loi. Ce programme fait ressortir les quatre domaines d'intervention prioritaires : l'emploi et l'insertion professionnelle, le logement et l'hébergement d'urgence, l'illettrisme et la santé et l'accès aux soins. Une attention particulière est apportée aux politiques en faveur des jeunes en difficulté au coeur de toute politique vigoureuse de prévention de l'exclusion.
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