Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations le 26 mars 1996, devant les " assises des retraités " organisées par Notre Temps et le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser les perspectives et les conclusions de la table ronde avec les organisations de retraités sur la prestation autonomie et la représentation des retraités dans les conseils de surveillance des caisses nationales de sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de franchir une première étape importante dans la mise en place de cette prestation, en donnant son accord à une proposition de loi d'origine sénatoriale tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant la prestation d'autonomie, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique de dépendance. Cette proposition, à laquelle les présidents et responsables des groupes de la majorité et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ont donné leur accord, a pour objet de transformer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dont bénéficient les personnes âgées dépendantes en une prestation spécifique dépendance (PSD) qui sera ouverte aux personnes âgées de plus de soixante ans résidant à domicile ou en établissement. Elle sera versée en nature par les conseils généraux, ce qui favorisera le développement des emplois d'aide à la personne. Elle aura les mêmes caractéristiques que la prestation d'autonomie (appréciation du niveau de dépendance en fonction d'une grille nationale d'évaluation de dépendance (AGGIR) par une équipe médico-sociale, plan d'aide déterminé en fonction de l'environnement de la personne). Elle n'en différera que par le plafond de ressources qui demeurera celui de l'ACTP et sera davantage ciblée sur les personnes les plus lourdement dépendantes dont l'amélioration de la situation est une priorité de l'action gouvernementale. Par ailleurs, à l'instar des expérimentations mises en place dans douze départements en application de la loi du 25 juillet 1994, la proposition de loi prévoit d'instaurer dans tous les départements une collaboration entre les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale pour coordonner et améliorer la prise en charge des personnes dépendantes. Enfin, il convient de préciser que, dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dont la proposition de loi fixe les principes, 14 000 lits de section de cure médicale qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants le seront dans une délai de deux ans. Cette mesure permettra ainsi d'améliorer significativement la prise en charge des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement. La proposition de loi sénatoriale sera discutée à l'automne et le régime transitoire qu'elle prévoit entrera en vigueur au 1er janvier 1997. Quant à la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale, il y a lieu de souligner que les retraités sont des partenaires essentiels de la refonte du système de protection sociale qui est mise en oeuvre par les ordonnances du 24 avril 1996. Afin qu'ils puissent faire entendre leur voix dans la nouvelle architecture de la sécurité sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de leurs problèmes. Ainsi, l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation des caisses de sécurité sociale prévoit-elle que le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la CNAVTS et des CRAM comprendra au moins un représentant des retraités. De même, l'ordonnance prévoit la possibilité de leur participation aux conseils de surveillance des différentes branches du régime général, notamment la branche maladie.
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