Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la modification " du régime de l'assurance construction par voie législative " annoncé par le ministre de l'économie et des finances lors des Entretiens de l'assurance (11 et 12 décembre 1995).
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement a estimé nécessaire de procéder à une large concertation afin d'examiner la nécessité de modifications législatives du régime de l'assurance construction. Telle est la raison d'être d'un groupe de travail mis en place sous l'égide du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en avril dernier. Ce groupe poursuit actuellement sa réflexion en ayant pour objectif de remettre le résultat de ses analyses et ses éventuelles propositions de réforme aux pouvoirs publics avant la fin de l'année. Il n'est pas possible, à ce stade, de préjuger des conclusions auxquelles il pourrait aboutir quant à une modification du régime de l'assurance construction.
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