Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu se référant à la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 demande à M. le ministre délégué au logement de lui préciser les perspectives d'application de l'article 45 qui indiquait que, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport permettant de juger du fonctionnement des copropriétés réunissant des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et des acquéreurs de logements HLM.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/08/1996
Réponse. - La loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat prévoit dans son article 45 que, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le fonctionnement des copropriétés issues des ventes de logements par les organismes d'HLM à leurs locataires. Les dispositions seront prises afin que ce rapport puisse être remis dans les délais impartis par la loi.
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