Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur comment il apprécie la mise en place de l'Institut de la gestion déléguée, organisme susceptible de s'adresser aux collectivités locales. Il paraît en effet que cet organisme, créé par la Générale des eaux et la Lyonnaise des eaux, consacre " l'émergence des deux plus puissants groupes du monde, dont l'image est malheureusement entachée par une série d'affaires judiciaires " (Le Point - 13 avril 1996 - no 1230). On peut donc s'interroger sur la nature et la qualité des conseils de cet institut, d'autant que le ministère de l'intérieur et, singulièrement, la direction des collectivités locales, relayés dans les départements et les régions par les services préfectoraux, ont toute qualité et toute compétence pour conseiller les élus locaux sur la gestion déléguée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'Institut de la gestion déléguée a été créé à l'initiative de l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC), association qui regroupe l'ensemble des syndicats d'entreprises gérant des services publics dans les différents secteurs de la gestion déléguée : distribution de l'eau, assainissement, collecte et traitement des déchets, transports, restauration collective, parcs de stationnement, etc. Il s'agit d'une fondation d'entreprise, régie par la loi no 90-559 du 4 juillet 1990, organisme de droit privé dont la création est soumise à un régime de déclaration. Les pouvoirs publics n'ont donc pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la création de cet organisme, mais seulement celui de vérifier que ses statuts sont conformes aux dispositions de la loi. Au demeurant, la lecture de ces statuts montre que cet institut n'a pas pour vocation de conseiller les collectivités locales mais de réunir les acteurs de la gestion déléguée, en vue de contribuer à la réflexion sur le rôle et le développement de la gestion déléguée en France et dans le monde.
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