Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les perspectives d'application de l'article 67 de la loi de finances pour 1996 qui prévoyait la transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux en services d'Etat. Il lui demande, trente ans après l'adoption de la loi de finances pour 1966, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant effectivement à achever la transformation des centres d'information et d'orientation, conformément à la volonté du législateur, ce qui, semble-t-il, ne serait pas le cas pour environ 50 p. 100 de ces centres.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/08/1996
Réponse. - La transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux en services d'Etat a été rendue possible par l'article 67 de la loi de finances pour 1966. Toutefois, aucun échéancier n'a été arrêté pour la mise en oeuvre de cette mesure. Actuellement, 281 CIO sur 518, soit 54 p. 100, sont étatisés. Les 237 autres CIO, soit 46 p. 100, restent à la charge des départements ; les dispositions du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955, qui mettent le financement du fonctionnement des CIO à la charge des départements, leur demeurent applicables. De nouvelles étatisations de CIO pourront être envisagées lorsque le contexte budgétaire le permettra.
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