Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation critique de nombreuses galeries d'art de province. Dans un contexte économique très difficile, étouffant la créativité artistique, générant la fermeture de nombreuses galeries, les professionnels de ce secteur doivent en plus participer au financement de la Maison des artistes, contrairement aux responsables de points de vente " sauvages ". Les intéressés, très inquiets de la prolifération de ces derniers, source de concurrence déloyale, réclament par conséquent, d'une part, que ces lieux soient soumis aux mêmes contraintes que les galeries d'art, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et, d'autre part, que le financement de la Maison des artistes soit assuré différemment. Il lui demande si de telles mesures sont envisagées. Si non, quelles dispositions il compte prendre pour apporter une solution à cette situation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/08/1996
Réponse. - Le ministre de la culture tient à rappeler qu'il a été saisi à de multiples reprises de la question des ventes d'oeuvres d'art en dehors des circuits consacrés : antiquaires, galeries ou ventes par adjudications et que ses services, notamment la délégation aux arts plastiques, connaissent bien les difficultés dont souffrent les galeries dans le contexte d'un marché de l'art en dépression. C'est pourquoi des contacts ont été pris avec les services du ministère chargé du commerce extérieur et ceux du ministère chargé de l'économie pour bien cerner la question de la lutte contre les pratiques paracommerciales pouvant nuire aux galeries. Une réunion a eu lieu à ce sujet avec des représentants du " comité des galeries d'art ". Il est apparu que la forme juridique adoptée par certaines galeries (associations régies par la loi de 1901, structures municipales) n'impliquait nullement une exonération des charges sociales et fiscales qui incombent à tout diffuseur d'oeuvres et d'objets d'art. D'ailleurs, tant les organismes sociaux (" Maison des artistes ", URSSAF) que l'administration fiscale s'attachent à ce qu'il n'y ait, à ce niveau, aucune évasion de cotisations et d'impôts. Il n'a pas été jugé souhaitable que la puissance publique attribue un label " galerie d'art " qui conviendrait au principe de liberté de création des artistes et de ceux qui les diffusent. Au demeurant, un tel label qui se traduirait par un agrément irait à l'encontre du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Dans ces conditions, il est vivement conseillé aux professionnels de se rapprocher des divers groupements professionnels qui occasionnellement vendent des oeuvres d'art afin de dégager avec eux un modus vivendi. En effet, il ne semble pas pertinent d'inciter des galeries de plein exercice à diligenter des actions en concurrence déloyale dès lors que toute pratique paracommerciale n'est pas obligatoirement illicite. En revanche, s'agissant de " ventes sauvages " stricto sensu, des actions auprès des services de police compétents sont possibles. Le ministre de la culture, pour clairifier cette situation, va demander au ministre chargé du commerce intérieur d'alerter ses délégations régionales sur les formes de paracommercialité apparues sur le marché de l'art. Il va de soi que la " maison des artistes " qui connaît bien ce problème va, à nouveau, être saisie d'une demande d'extrême vigilance dans son travail, déjà très efficace, d'identification de tous les diffuseurs d'oeuvres d'art. Il ne peut être, en effet, envisagé de revoir le dispositif de financement de la " maison des artistes " sans modifier les contributions des artites comme des diffuseurs, ce qui équivaudrait à rompre un équilibre fragile obtenu en 1994 au terme de longues négociations avec tous les intéressés.
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