Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/06/1996
M. Serge Mathieu appelle de nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la situation, chaque jour plus préoccupante, des agriculteurs quant à leur régime de retraite, comme il l'avait fait par sa question écrite no 14537 du 21 mars 1996 adressée au ministre de l'économie et des finances. Ceux-ci sont dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat après l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 16 novembre 1995. Il apparaît souhaitable que le Gouvernement propose dès maintenant des dispositions nouvelles s'inspirant de celles de la loi du 11 février 1994 - dite loi Madelin - au bénéfice des agriculteurs dans un souci d'équité et de progrès social.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/01/1997
Réponse. - Par un arrêt du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé une grande partie du décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural. La Haute Assemblée a ainsi fait droit à la requête de diverses sociétés d'assurances qui estimaient contraire aux dispositions du traité de Rome relatives à la libre concurrence sur le marché de l'épargne retraite, la réservation à la mutualité sociale agricole du monopole de la gestion de ce régime complémentaire dont les cotisations sont au surplus admises en déduction du revenu professionnel imposable. Cet arrêt, qui oblige à revoir le dispositif législatif sur lequel était fondé le décret mis en cause et qui résultait de l'article 42 de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988, crée une situation complexe qui doit être clarifiée sans tarder. A cet effet, des dispositions législatives seront proposées au vote du Parlement dès que possible pour mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire dans le sens indiqué par le Conseil d'Etat. Deux principes guideront l'action du Gouvernement : d'une part, ouvrir le dispositif à une pluralité d'assureurs pour la gestion de la retraite complémentaire des agriculteurs - ce qui est la conséquence logique de l'arrêt - et, d'autre part, préserver les caractéristiques fiscales et sociales du dispositif prévu par la loi du 30 décembre 1988 précitée. Mais il faut en outre lever les incertitudes résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat sur les contrats souscrits précédemment auprès de la MSA. Les droits qui ont été acquis depuis 1990 par les 108 000 agriculteurs ayant adhéré et cotisé au régime complémentaire devront être intégralement honorés. Les dispositions qui seront proposées au Parlement devront permettre de préserver ces droits et de continuer à verser les prestations à ceux qui sont déjà titulaires d'une retraite.
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