Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'efficacité des aides à l'amélioration de l'habitat et à la réhabilitation qui induisent un flux important de recettes fiscales et un nombre non négligeable d'équivalents emplois. En effet, en 1995, pour 85 milliards de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement, les retours fiscaux et les prélèvements alimentant le budget général de l'Etat auront été de 123 milliards. De surcroît, les crédits affectés à la réhabilitation répondent à des priorités aujourd'hui largement partagées de cohésion sociale et d'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, compte tenu du nombre des dossiers en attente, il envisage de porter la ligne budgétaire affectée à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) à 1 000 MF et d'affecter à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) l'intégralité de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail. Enfin, il souhaiterait savoir s'il entend permettre aux petites communes de satisfaire la demande locative sociale par l'octroi de prêts locatifs aidés (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS)) et la création d'un système se substituant au fonds de compensation-TVA.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/09/1996
Réponse. - La volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé se traduit par un effort budgétaire très important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). La PAH est destinée aux propriétaires occupants et ses dotations budgétaires ont été sans cesse croissantes depuis 1993. En effet, soucieux de renforcer les moyens de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants à ressources modestes et conscient des effets générés en matière de travaux pour les artisans locaux ainsi qu'en terme de maintien et de création d'emplois, le Gouvernement a porté la dotation budgétaire de la PAH pour 1996 à 805 MF, soit une augmentation de 200 MF par rapport à la loi de finances initiale. Cette dotation globale doit permettre d'améliorer près de 80 000 logements répartis sur l'ensemble des départements. Toutefois, afin d'éviter la formation de files d'attente préjudiciables à l'engagement des travaux, il a été demandé à chaque département d'élaborer, après une large concertation, une politique locale de critères d'attribution qui doit être arrêtée au sein de chaque conseil départemental de l'habitat. En ce qui concerne la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), son produit était jusqu'en 1987 directement affecté à l'ANAH qui distribuait en contrepartie des subventions aux propriétaires bailleurs privés en vue de l'amélioration de leurs logements. Depuis la budgétisation de la TADB en 1988, le budget de l'ANAH n'est plus directement alimenté par le produit de cette taxe. Il est donc fixé en fonction des prévisions de consommation et des besoins en réhabilitation, en tenant compte toutefois du montant des dernières recettes connues de la TADB au moment de la préparation de la loi de finances. En 1995, l'ANAH a engagé 2 731 millions de francs de subventions, ce qui a engendré plus de 12 milliards de francs de travaux. Il s'agit d'un niveau jamais atteint supérieur de 52 p. 100 à celui de 1991. Le nombre de logements subventionnés s'est élevé à 126 500. Sur ces 126 500 logements, 41 000 ont été remis sur le marché contre 26 000 en 1992. Malgré le contexte actuel de rigueur budgétaire, la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de l'habitat locatif privé pour l'année 1996 s'est traduite par le maintien à un niveau élevé des crédits budgétaires affectés à l'ANAH, soit 2 250 millions de francs. De plus, la fiscalité applicable aux logements locatifs s'est améliorée au cours de ces dernières années. L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1995 no 95-885 du 4 août 1995 a porté le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 10 p. 100 à 13 p. 100 pour les revenus perçus à compter de 1995. Les déficits fonciers réalisés au titre de 1995, hors intérêts d'emprunts, peuvent s'imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 70 00
0 francs. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996 a porté de cinq à dix ans le délai d'imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des années suivantes. Cette disposition s'applique pour les déficits de 1996 et ceux constatés depuis 1991. L'article 77 de la loi de finances pour 1996 a reconduit le dispositif temporaire d'exonération d'impôt sur le revenu des loyers procurés par les deux premières années de location de logements vacants depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et mis en location avant le 31 décembre 1996. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996 instaure une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values d'OPCVM de capitalisation monétaires ou obligataires, réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, lorsque le produit de la cession est réinvesti dans un délai de deux mois dans l'achat, la construction ou les grosses réparations d'un logement (sans limite de montant de cession). Cette mesure s'applique également aux cessions de titres lorsque le produit de la cession est destiné à la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration (dans la limite d'un montant de cession de 100 000 francs par contribuable pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996). L'ensemble de ce dispositif constitue un effort considérable de soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, il convient de rappeler les dispositifs dont bénéficient les communes qui veulent s'engager dans des actions en faveur du logement, notamment dans le centre des villages. En premier lieu, les communes peuvent utiliser les PLA du Crédit foncier de France. En second lieu, les communes peuvent prétendre aux crédits PALULOS. Ces crédits de réhabilitation présentent un intérêt pour les communes rurales puisque le taux de la subvention est de 20 p. 100, et qu'il peut être porté à 30 p. 100 pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, dans la limite du montant de travaux de 85 000 francs par logement. Le prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations qui y est associé, au taux de 4,8 p. 100, reste très avantageux par rapport à ce que peut offrir le marché. En troisième lieu, les PLA très sociaux (PLATS) offrent des possibilités tout à fait adaptées au milieu rural puisqu'ils permettent de remettre en état des logements anciens dans les centres bourgs et de les louer à des familles aux ressources modestes, ce qui est souvent le cas dans les communes rurales. Enfin, les dépenses que les communes engagent pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988. Une mesure nouvelle dans ce domaine aurait pour l'Etat un coût budgétaire important, incompatible avec l'indispensable effort de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Celui-ci n'entend donc pas modifier le dispositif législatif actuellement en vigueur. ; 12 avril 1996 instaure une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values d'OPCVM de capitalisation monétaires ou obligataires, réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, lorsque le produit de la cession est réinvesti dans un délai de deux mois dans l'achat, la construction ou les grosses réparations d'un logement (sans limite de montant de cession). Cette mesure s'applique également aux cessions de titres lorsque le produit de la cession est destiné à la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration (dans la limite d'un montant de cession de 100 000 francs par contribuable pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996). L'ensemble de ce dispositif constitue un effort considérable de soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, il convient de rappeler les dispositifs dont bénéficient les communes qui veulent s'engager dans des actions en faveur du logement, notamment dans le centre des villages. En premier lieu, les communes peuvent utiliser les PLA du Crédit foncier de France. En second lieu, les communes peuvent prétendre aux crédits PALULOS. Ces crédits de réhabilitation présentent un intérêt pour les communes rurales puisque le taux de la subvention est de 20 p. 100, et qu'il peut être porté à 30 p. 100 pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, dans la limite du montant de travaux de 85 000 francs par logement. Le prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations qui y est associé, au taux de 4,8 p. 100, reste très avantageux par rapport à ce que peut offrir le marché. En troisième lieu, les PLA très sociaux (PLATS) offrent des possibilités tout à fait adaptées au milieu rural puisqu'ils permettent de remettre en état des logements anciens dans les centres bourgs et de les louer à des familles aux ressources modestes, ce qui est souvent le cas dans les communes rurales. Enfin, les dépenses que les communes engagent pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988. Une mesure nouvelle dans ce domaine aurait pour l'Etat un coût budgétaire important, incompatible avec l'indispensable effort de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Celui-ci n'entend donc pas modifier le dispositif législatif actuellement en vigueur.
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