Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les préoccupations des producteurs français de " Crémant ". Ces derniers s'inquiètent, en réalité, du manque de précision de la proposition formulée par la commission agriculture du Parlement européen afin de fixer définitivement les conditions d'utilisation de cette mention. Cette proposition est certes nécessaire car elle tente de remédier au vide juridique créé, quant à la définition du crémant, par l'arrêt du 18 mai 1994 de la Cour de justice des communautés européennes qui a annulé certaines dispositions du règlement no 2333-92 qui réservaient la mention de crémant à certains vins mousseux élaborés en France et au Luxembourg. Cependant deux notions fondamentales ne figurent pas dans cette proposition. En effet, en premier lieu, aucune mesure ne prévoit de réserver cette mention exclusivement aux vins respectant des conditions spécifiques et qui sont produits en France, au Luxembourg et dans les seuls Etats membres qui utilisaient traditionnellement cette dénomination. Enfin, l'obligation d'associer au mot crémant le nom de la région d'origine n'est pas maintenue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle position le Gouvernement entend adopter à l'égard de cette proposition.
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La question est caduque
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