Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 27/06/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des conseillers en formation continue. Ces derniers constituent une catégorie de personnel créée par le ministère de l'éducation nationale pour développer à temps plein la formation permanente dans les établissements scolaires publics regroupés en groupements d'établissements scolaires (GRETA). Ces établissements concernés interviennent de manière importante puisqu'ils ont réalisé 10,5 p. 100 du chiffre d'affaires de la formation continue (6 milliards de francs). Ils constituent le premier opérateur national en matière de formation professionnelle. Les conseillers en formation continue ne disposent pas d'un statut homogène puisque, malgré leurs fonctions, ils conservent leur statut d'origine et relèvent des dispositions particulières de ce corps, notamment concernant l'évolution de carrière. En conséquence, il demande à ce que soit étudiée la possibilité de créer un statut à part entière pour ce métier et les conditions de recrutement, l'intégration de la prime actuelle dans la grille indiciaire et l'intégration des conseillers en formation continue actuellement en exercice, ceci afin d'éviter une grande disparité de traitement entre des personnes qui assurent des mêmes postes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Les conseillers en formation continue contribuent au rayonnement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine de la formation continue des adultes. La richesse de leur contribution tient largement au fait que leur champ de recrutement dépasse le seul cadre d'un corps d'enseignant pour atteindre tous les personnels enseignants mais aussi les personnels appartenant à des corps de personnels d'inspection, de direction, d'orientation, d'éducation ou administratifs qui souhaitent développer leurs aptitudes au bénéfice des 500 000 stagiaires accueillis annuellement dans les groupements d'établissements (Greta). Les conseillers en formation continue ont vu leur fonction et leur situation redéfinies par le décret no 90-426 du 22 mai 1990, portant dispositions applicables aux conseillers en formation continue. Ce décret est complété par l'arrêté du 14 juin 1990 qui crée, dans chaque académie, une commission consultative compétente à l'égard des personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue. Ce texte précise que les responsabilités que les conseillers en formation continue assument dans leurs corps sont prises en compte pour l'avancement et pour l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs. Les conseillers en formation continue concourent donc avec leurs collègues et dans des conditions au moins similaires aux avancements d'échelon. Ils poursuivent normalement pendant et après leur mission de formation continue, leur carrière dans leur corps, dans lequel ils sont en position d'activité. Il ne semble donc pas opportun de rigidifier, par l'adoption d'un statut, la profession de conseiller en formation continue, les personnels qui l'exercent bénéficiant par ailleurs, pour l'exercice de leur mission, d'un régime indemnitaire spécifique.
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