Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 27/06/1996
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les locaux de l'ancien LEP Pottin, dans le 19e, sont inoccupés depuis maintenant dix ans. C'est le cas également des anciens locaux du lycée technique Diderot, situés boulevard de la Villette, qui ont été libérés il y a un an après sa reconstruction sur un terrain situé rue David-d'Angers. Les besoins en construction scolaire sont importants dans le 19e et plus généralement dans le Nord-Est de Paris. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quels sont les projets envisagés pour l'utilisation de ces terrains ou ces locaux.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1986, date d'application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les opérations de planification scolaire et de gestion du parc immobilier disponible ne relèvent plus de la responsabilité de l'Etat, mais de celle des collectivités territoriales concernées. En effet, aux termes des articles 13 et 14 de la loi précitée, il relève de la responsabilité de la région d'apprécier, pour les lycées, l'ensemble des besoins éducatifs existant en ce domaine, et de prévoir, par la programmation d'opérations de construction, de reconstruction ou d'extension, les places nécessaires à l'accueil des élèves dans ces établissements. Il appartient donc à la région Ile-de-France de se prononcer sur les conditions d'utilisation des locaux du lycée professionnel Pottin et du lycée technique Diderot, tous deux implantés dans le 19e arrondissement de Paris, et de mettre en oeuvre les procédures habituelles au cas où il serait envisagé de procéder, soit à une nouvelle affectation des immeubles concernés, soit à leur désaffectation.
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