Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 27/06/1996
M. Jean Besson vient d'attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le marché des fruits et légumes et plus particulièrement la récolte de fruits de l'été 1996. Il lui signale que la récolte d'abricots et de pêches s'annonce abondante et qu'il est d'ores et déjà nécessaire de mettre en place des mesures de protection contre les entrées des produits des pays tiers. Tout en considérant que la concurrence n'est pas toujours loyale entre les pays de l'Union européenne, et qu'il y a disparité de coûts entre la production française et celle d'autres pays de la communauté (certains pratiquent par ailleurs des dévaluations monétaires qui rendent leurs produits plus compétitifs), il tient à insister sur la prudence que doit avoir le gouvernement dans la négociation des accords bilatéraux entre la communauté et les pays tiers. Il lui demande donc d'être particulièrement vigilant sur ce problème et de défendre les producteurs français dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes. Il souhaite qu'une politique commerciale communautaire à l'égard des pays tiers soit clarifiée dans ce cadre-là, et insiste auprès de lui pour que soient rapidement mises en place toutes mesures pour connaître les entrées des produits dans la communauté et en France, mesures telles que certificats d'importations et réglementation contre les importations abusives.
- page 1559
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/03/1997
Réponse. - La régulation des importations des fruits et légumes est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays tiers tel que le prévoit la réglementation de l'organisation commune des marchés. La consolidation, par l'accord final du cycle de l'Uruguay, du mécanisme des importations de fruits et légumes, qui ne pourra plus être remis en cause au niveau de l'organisation mondiale du commerce comme ce fut le cas précédemment, a renforcé la préférence communautaire. Répondant à la demande de la France, la commission a décidé la mise en place au niveau communautaire de certificats d'importation pour les produits suivants : pommes, poires, tomates (toute l'année pour ces trois produits sauf les tomates en provenance du Maroc pour lesquelles un autre système de suivi est déjà assuré), agrumes pendant les périodes d'application du prix d'entrée et concombres (du 1er mai au 31 octobre). Ils permettront ainsi de connaître de façon précise les flux d'importation en provenance des pays tiers pour ces produits, et contribueront à assurer une meilleure gestion du marché. De plus, la France a également obtenu que soient adoptés des règlements d'application permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale volume. Les produits concernés sont les mêmes que ceux qui sont soumis à certificats d'importation obligatoires. Le mécanisme de la cluse de sauvegarde spéciale volume permet de déclencher un droit additionnel sur les importations de ces produits si le volume des importations en provenance des pays tiers dépasse un certain volume, calculé en tenant compte de la moyenne des importations passées. Ces dispositifs, mis en oeuvre à partir du 1er septembre 1996, permettent l'application des mécanismes assurant la préférence communautaire prévus dans les accords de Marrakech.
- page 948
Page mise à jour le