Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 20/06/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les règles de financement et de fiscalité appliquées aux centres régionaux de culture scientifique et technique (CCST). Les CCST ont été créés dans la décennie 80. Ils représentent une forme originale de réponse à l'écart se creusant entre le mouvement des sciences et des techniques et les citoyens. Ils complètent le réseau existant des musées et constituent un exemple réussi en matière de décentralisation. Nombre d'entre eux sont inscrits au contrat de plan de leur région. Actuellement au nombre d'une vingtaine, leur dispositif de subvention associe l'Etat (ministère de la culture et ministère de la recherche) aux collectivités de leur région et s'appuie sur une structure associative. En Seine-Saint-Denis, le CCST fondation 93 " atelier des sciences " risque de se voir appliquer par l'administration fiscale un taux de TVA de 20,60 p. 100 sur l'ensemble de ses subventions. Or, l'application d'un taux de TVA aux CCST devrait continuer à correspondre aux activités culturelles qu'ils conduisent et par conséquent s'élever à 5,5 p. 100. Elle lui demande d'intervenir afin de maintenir un taux de TVA sur les subventions de tous les CCST à 5,5 p. 100.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/08/1996
Réponse. - La TVA contenue dans les subventions allouées à partir des crédits de la recherche est actuellement calculée au taux uniforme de 20,6 p. 100. Pour chaque opération, le montant TTC du projet à subventionner est déterminé en appliquant forfaitairement ce taux au total hors taxes des dépenses énumérées par l'organisme demandeur dans son chiffrage initial du projet. Ce mode de calcul garantit la neutralité de la TVA. Quel que soit le taux de la taxe, le pouvoir d'achat de la subvention est le même. Une différenciation des taux prenant en compte la nature des activités des bénéficiaires ne présenterait aucun intérêt pour ceux-ci.
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