Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 20/06/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les subventions que son ministère accorde aux centres régionaux de culture scientifique et technique (CCST). Lors d'une réunion qui a eu lieu avec les membres du Conseil national de la vie associative, le 15 janvier 1996, M. le Premier ministre, faisant part des directives qu'il avait données à son Gouvernement de consacrer à court terme 80 p. 100 des subventions de titre IV (fonctionnement) accordées aux associations, à des dispositifs pluriannuels contractualisés. Or les subventions versées par le ministère de l'éducation nationale aux CCST figurent exclusivement sur le titre VI, ce qui rend impossible une contractualisation pluriannuelle. Elle lui demande de créer rapidement un titre IV sur lequel seraient affectées les subventions prévues par son ministère à l'ensemble des CCST.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le titre VI et la contractualisation pluriannuelle ne sont pas antinomiques. Les subventions imputées sur le titre VI concernent au contraire des opérations se déroulant sur plusieurs exercices. Ces subventions sont cependant des aides sur projet : elles s'appliquent en principe à la réalisation d'une opération donnée et non pas au soutien de l'activité générale d'un organisme sous forme d'une subvention d'équilibre. Le chapitre 66.06 du budget de la recherche, spécialement dédié à la culture à l'information scientifique et technique, permet ainsi depuis de nombreuses années d'allouer des subventions à caractère pluriannuel aux centres régionaux de culture scientifique et technique. En 1995, 26 centres ont bénéficié à ce titre d'aides sur projet pour un montant total de 11,2 millions de francs financé par ce chapitre. Il existe aussi, au budget de la recherche, un chapitre du titre IV doté de crédits en partie dédiés à la culture scientifique : le chapitre 43.01. En 1995, divers CCST ont reçu des subventions de ce chapitre, pour un montant de 3,4 millions de francs. Ces subventions avaient pour objet, soit de contribuer au budget de fonctionnement des centres, soit de leur allouer des ressources spécifiquement pour la manifestation Science en fête. Les dispositions relatives au financement des associations, annoncées en janvier dernier, ont été arrêtées par le Premier ministre, dans une circulaire du 7 juin 1996. Ces dispositions permettront, sous certaines conditions, de faire bénéficier de conventions de portée pluriannuelle des associations dont le budget de fonctionnement est financé par l'Etat de façon récurrente. Les financements mis en oeuvre dans ce cadre pourront être imputés sur des crédits du titre IV, bien que ces crédits soient de nature annuelle. Un certain nombre de CCST devraient pouvoir bénéficier de cette possibilité nouvelle dès 1997. La contractualisation pluriannuelle constitue en effet l'une des voies que le ministère souhaite emprunter pour améliorer son soutien aux CCST. Ce dispositif de conventions directes sera par ailleurs complété par la signature de conventions d'associations avec la Cité des sciences et de l'industrie.
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