Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/06/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de maintien du régime fiscal de la retraite mutualiste du combattant pour l'année 1996 en faveur des anciens combattants retraités. Elle lui demande s'il envisage de maintenir dans la loi de finances 1997 ces dispositions en faveur des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Les contribuables anciens combattants et victimes de guerre peuvent, chaque année, déduire de leur revenu global les versements qu'ils effectuent en vue de la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Cette déduction, qui est prévue à l'article 156-II-5o du code général des impôts, ne fait l'objet d'aucune modification dans le cadre de la loi de finances pour 1997.
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