Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le provocation que constitue la présence de listes pilotées par le Front national à l'occasion des élections des représentants des locataires au sein des conseils d'administration des organismes HLM. Après la constitution de " syndicats " (sic) catégoriels au sein de la police et de la RATP, il s'agit d'une nouvelle étape dans la stratégie de ce parti d'extrême droite pour infiltrer le corps social et y répandre son message de haine et d'exclusion. Le problème de la validité de ces candidatures se pose car celles-ci visent clairement à détourner l'objet des élections précitées et à semer le trouble au sein de populations qui sont les victimes principales de la fracture sociale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement, après avoir tiré les leçons de ses atermoiements à l'occasion des élections professionnelles de la police, entend mener une action vigoureuse pour contrecarrer les desseins des organisateurs d'une telle manipulation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/07/1996
Réponse. - Conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont éligibles au conseil d'administration d'un organisme d'HLM les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12 du même code, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges. Aucune autre condition ne peut être opposée aux personnes souhaitant présenter leur candidature.
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