Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la notion de " pays ", inscrite dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire no 95-115 du 4 février 1995. Lui est-il possible de lui indiquer, avant la presse, les grandes lignes de force du rapport consacré à cette notion qui doit être remis à l'issue de la période d'expérimentation s'achevant en juillet prochain.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/09/1996
Réponse. - Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions la notion de pays que la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a inscrite dans notre droit positif, une opération de préfiguration a été lancée au cours de l'été 1995 qui a connu une première étape avec la remise du rapport de M. Bernard Leurquin, missionné à cet effet. Concernant quarante-deux pays tests, elle se poursuit jusqu'à la fin du mois de septembre, date à laquelle M. Michel Kotas, conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, déposera les conclusions de l'expertise dont il a été chargé par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Sa mission devra le conduire notamment à apprécier la pertinence de la notion de pays au regard des objectifs prioritaires de l'action gouvernementale : la création d'emplois dans le cadre des projets communs de développement prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; la maîtrise de la dépense publique, grâce à une meilleure allocation des ressources dans un souci plus général d'aménagement équilibré de notre territoire. Il convient de noter que la phase de " préfiguration " proprement dite étant achevée - puisque les commissions départementales de la coopération intercommunale sont désormais à même de remplir les fonctions que la loi leur a confiées - sa mission le conduira à s'intéresser aux autres expériences qui sont engagées sur l'ensemble du territoire national et qu'il est possible de chiffrer à deux cent cinquante environ. Comme pour la première phase, les parlementaires, premiers destinataires du rapport d'étape, seront informés dans les mêmes conditions des conclusions auxquelles le Gouvernement parviendra.
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