Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'éventuel transfert aux régions de la compétence d'autorité organisatrice des transports ferroviaires, après la période actuelle d'expérimentation. L'ensemble des élus et la population du Limousin sont vivement préoccupés par la perspective d'un tel transfert de compétence. Ils doutent qu'il soit accompagné de moyens durables, cohérents avec les principes de l'aménagement du territoire et le maintien des liaisons ferrées. Le Limousin est une région pauvre qui cumule déjà des handicaps nombreux. La suppression à moyen terme de nombreuses lignes ne serait-elle pas synonyme de renonciation et d'échec, d'abandon des populations défavorisées des zones rurales très fragiles, alors que le réseau régional est " rentable " du point de vue social et de l'équilibre territorial.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/05/1997
Réponse. - A la suite du débat national sur l'avenir du transport ferroviaire conduit en 1996, le Parlement a adopté la loi visant, d'une part, à créer un nouvel établissement public, Réseau Ferré de France (R.F.F.) chargé d'exercer, pour le compte de l'Etat, la responsabilité des infrastructures ferroviaires, et d'autre part, à lancer l'expérimentation de la décentralisation des transports régionaux. Lors du débat au Sénat, il a été souligné que la création de R.F.F. avait bien pour objectif : " l'aménagement, le développement et la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferroviaire dans le cadre des principes du service public ". Le Gouvernement a aussi précisé les principes de la régionalisation : volontariat, transparence, réversibilité et transfert de compétence sans transfert de charge. Il est attaché à poursuivre une démarche qui permettra de mieux adapter les dessertes régionales aux attentes de nos concitoyens. C'est dans ce but que déjà, en septembre 1994, le comité interministériel d'aménagement du territoire avait invité les régions à élaborer des schémas régionaux de transport, en concertation avec les départements, les autorités organisatrices chargées des transports urbains et les services déconcentrés de l'Etat. L'élaboration d'un schéma régional multimodal de transport, actuellement en cours dans la plupart des régions, est une première étape dans la mise en oeuvre de cette politique. Les six régions volontaires : Alsace, Centre, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ont signé ou s'apprêtent à signer avec la SNCF de nouvelles conventions qui vont créer les conditions d'un renouveau de leurs relations dans l'esprit de l'article 67 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, c'est-à-dire, avec le souci de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux les plus enclavés et de mieux répondre aux attentes des habitants et des acteurs économiques de ces zones fragiles. Bien entendu, les autres régions, comme le Limousin, pourront suivre le déroulement de cette expérimentation, grâce au comité national de suivi dès qu'il sera mis en place. Comme prévu, l'Etat transfère à chaque région expérimentale la part de subvention estimée nécessaire, sur la base de l'audit réalisé à la demande de l'Etat, de l'association nationale des présidents de conseils régionaux et de la SNCF. Ce transfert de compétence, sans transfert de charge, est calculé de façon à permettre aux régions de disposer d'un excédent par rapport aux stricts besoins liés à l'exploitation et donc de pouvoir accélérer l'effort de modernisation du matériel régional. Les conventions expérimentales témoignent d'un engagement fort de la SNCF en faveur de l'action commerciale, la reconquête des clientèles, le réexamen des dessertes en vue d'une meilleure adéquation aux besoins. Cet engagement porte aussi sur la qualité (régularité, qualité du service en gare...) pour laquelle des normes sont en cours de définition. Comme les régions l'ont demandé, la SNCF calculera désormais les charges de ses dessertes, région par région, sur des bases issues de l'audit précité. L'évolution des charges d'exploitation font l'objet d'un engagement de la SNCF pour les trois années de l'expérimentation de façon à permettre aux régions de mieux maîtriser les variations du coût des services régionaux. L'expérimentation, désormais engagée sur six régions, en application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, doit donc permettre d'améliorer le service offert aux usagers. ; d'améliorer le service offert aux usagers.
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