Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation de rupture que connaissent les commerçants dans les petites villes rurales. Plus que partout ailleurs, les commerces dans les zones rurales permettent de maintenir l'attractivité de celles-ci. La bonne santé des commerces, comme l'existence et le maintien des services de l'Etat, contribuent à la revitalisation des espaces, à un aménagement du territoire cohérent. Il est urgent, plus que jamais, de lutter contre la fracture sociale en donnant des moyens à ceux qui sont entreprenants et volontaires pour créer leur entreprise dans les meilleures conditions. Il demande en conséquence si les charges trop lourdes qui pèsent sur ces structures et qui sont également une grave entrave pour les installations nouvelles ne doivent pas faire l'objet d'allégements et d'un plan d'urgence plus marqué.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat mène une politique de soutien au commerce, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, les ORAC (Opérations de restructurations de l'artisanat et du commerce) ont pour objectif de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales. En outre, le FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) a été créé par la loi du 31 décembre 1989 afin, notamment, d'assurer le maintien d'une desserte commerciale des commerces de proximité. Ce régime d'aides au commerce et à l'artisanat est alimenté par l'excédent du produit de la taxe assise sur la surface des locaux de vente au détail (grandes surfaces). L'opération " Mille villages de France " vise également à encourager, par des subventions, les initiatives locales en matière de création ou de maintien d'activités, notamment commerciales, dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. D'autre part, le plan en faveur de la redynamisation des zones rurales prévoit cinq types de mesures qui vont s'appliquer dans les domaines de la fiscalité rurale : exonération de la taxe professionnelle, des investissements immobiliers des PME à usage industriel et commercial, de l'allègement des charges de cotisations familiales et de la publicité foncière et de la réhabilitation de l'habitat ancien. Enfin, le Gouvernement a, d'ores et déjà, pris d'importantes mesures afin d'améliorer les conditions d'accès des entreprises commerciales au crédit. Le dispositif mis en place par le Gouvernement permet ainsi aux entreprises de commerce de détail et de services aux particuliers comptant au plus dix salariés, de bénéficier des prêts sur ressources Codevi et des garanties offertes par la Sofaris. Ces instruments sont parallèlement renforcés. En premier lieu, un fonds Sofaris d'un montant de 250 millions de francs a été institué en faveur des très petites entreprises. Les entreprises comptant au plus 10 salariés peuvent, au total, bénéficier de 8 milliards de francs de prêts par an, assortis d'une commission de garantie réduite de moitié. En second lieu, la quotité garantie par la Sofaris a été, pour certains projets, étendue. Elle a été portée à 70 p. 100 pour les créations d'entreprises et à 80 p. 100 dans le cas où la garantie accompagne la mise en oeuvre d'un programme de recherche et développement dont le financement est réalisé sur ressources Codevi au taux de 6,75 p. 100. Pour les financements de programmes créateurs d'emploi, le taux de garantie est désormais égal à 70 p. 100 et il est fixé à 60 p. 100 pour les financements affectés à un programme de recherche développement. Pour bénéficier de ces deux séries de mesures, les entreprises doivent s'adresser directement aux établissements de crédit. De plus, une enveloppe de 15 milliards de francs de prêts Codevi à conditions spéciales permet, pour ces projets, la distribution de crédits au taux de 6,75 p. 100, s'ils bénéficient de la garantie Sofaris, ou de 7,5 p. 100 dans les autres cas. En outre, un nouveau dispositif de financement a été mis en place pour les artisans. Il comporte : des prêts " super bonifiés " pour des opérations prioritaires, plus précisément des prêts à 3,5 p. 100 pour un montant total de 1 milliard 60 millions de francs exactement qui permettent le financement d'opérations de mise aux normes et d'installation des jeunes artisans en particulier. Ils sont distribués par l'ensemble des grands réseaux bancaires depuis la parution de l'arrêté. Ce taux autorise des conditions de financement comparables à celles du secteur agricole ; des prêts conventionnés ; une enveloppe de 2,12 milliards de francs à un taux autour de 7,6 p. 100 seront distribués en 1996 et une enveloppe de 3 milliards de francs au minimum de Codevi, dont le taux plafond est aujourd'hui de 7,25 p. 100 est réservée ; des concours du Fisac, qui vont être élargis aux opérations individuelles (seules les demandes collectives étaient éligibles au Fisac jusqu'à ce jour). L'effort de l'Etat envers l'artisanat se mesure donc cette année sur 4 milliards de francs avec des taux moyens de 6,5 p. 100 contre 3,4 milliards de francs l'année dernière à 8 p. 100. Ce qui représente, en résumé, 20 p. 100 de plus, 20 p. 100 moins cher, et un triplement de la bonification pour les opérations prioritaires. ; parution de l'arrêté. Ce taux autorise des conditions de financement comparables à celles du secteur agricole ; des prêts conventionnés ; une enveloppe de 2,12 milliards de francs à un taux autour de 7,6 p. 100 seront distribués en 1996 et une enveloppe de 3 milliards de francs au minimum de Codevi, dont le taux plafond est aujourd'hui de 7,25 p. 100 est réservée ; des concours du Fisac, qui vont être élargis aux opérations individuelles (seules les demandes collectives étaient éligibles au Fisac jusqu'à ce jour). L'effort de l'Etat envers l'artisanat se mesure donc cette année sur 4 milliards de francs avec des taux moyens de 6,5 p. 100 contre 3,4 milliards de francs l'année dernière à 8 p. 100. Ce qui représente, en résumé, 20 p. 100 de plus, 20 p. 100 moins cher, et un triplement de la bonification pour les opérations prioritaires.
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