Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des présidents des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) telles qu'elles ont été exprimées le 4 avril dernier à l'occasion de leur réunion annuelle. Les inquiétudes portent notamment sur la baisse régulière depuis trois ans des subventions qui leur sont dévolues, ce qui entraîne de facto la réduction de leurs activités avec diminution d'horaires voire licenciements de certains salariés à la clé. A l'heure où la puissance publique entend légiférer sur les relations entre les producteurs et la grande distribution, il est piquant de constater que les consommateurs semblent ne pas bénéficier de la même bienveillante attention de la part du Gouvernement. On peut légitimement s'interroger sur ses réelles intentions quant au financement d'une véritable politique de financement du mouvement consommateur ; politique qui permettrait aux centres techniques régionaux de la consommation d'être générateurs d'emplois, et aussi de participer activement à la réduction de la fracture sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire les apaisements nécessaires quant aux faits exposés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a contraint le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur de 4,5 p. 100 en 1995, qui reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autre secteurs. Dans le même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites de 3,4 p. 100. Les crédits affectés à ces organismes pour le fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées se sont élevés à 20 millions de francs, soit 39 p. 100 des subventions aux associations de consommateurs (38 p. 100 en 1994). Dans un contexte budgétaire tendu, les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC dans le financement du mouvement consommateur local, se sont donc efforcés de maintenir le niveau de financement de ces structures. En outre, dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions aux CTRC s'effectue sur la base d'une étude approfondie permettant d'attribuer les financements publics aux structures les plus actives dans leurs missions d'appui technique aux associations. Enfin, le renforcement des échanges entre l'Institut national de la consommation (INC) et les CTRC, initié par les pouvoirs publics, devrait permettre aux CTRC de mieux faire face à leurs missions. Par ailleurs, dans le cadre des réformes engagées par le Premier ministre en faveur du mouvement associatif, chaque ministère pourra accorder, dès 1997, aux associations des financements pluriannuels d'une durée de trois ans sur la base de conventions d'objectifs, dans les secteurs prioritaires qu'il fixera. La circulaire relative aux modalités d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996.
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