Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/06/1996
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants handicapés (trisomiques, autistes...), du fait de la saturation en termes de places des structures d'accueil existantes type CAT-IME. L'allongement des listes d'attente se traduit pour ces enfants par une absence totale d'environnement pédagogique. Ce manque d'enseignement adapté à l'âge propice est facteur de régression et constitue une carence pratiquement irrémédiable. Eu égard à l'acuité du problème, à ses enjeux d'abord et fondamentalement humains, il pense que des mesures urgentes s'imposent afin de débloquer ces situations préjudiciables aux intéressés et à leurs familles. En conséquence, il lui demande la suite qu'il entend apporter à l'attente légitime de ces familles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que rencontrent les parents de jeunes enfants handicapés pour les scolariser ou les faire accueillir dans les structures médicosociales en raison du manque de places. Si, dans quelques départements, la capacité d'accueil des établissements et services médicosociaux habilités à dispenser une éducation spéciale à des jeunes handicapés est encore insuffisante, dans la plupart, on peut considérer que la situation est globalement satisfaisante. Pour remédier à ces inégalités et améliorer la qualité de la prise en charge des jeunes handicapés, les pouvoirs publics ont procédé à la réforme du secteur de l'éducation spéciale. En 1989, les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et services ont été modifiées pour améliorer qualitativement la prise en charge sur un triple plan thérapeutique, éducatif et pédagogique. Par ailleurs, les représentants de l'Etat ont été invités à élaborer des schémas départementaux qui permettent d'apprécier les besoins à satisfaire et d'apporter les réponses aux inadaptations et insuffisances constatées. De 1990 à 1995, l'Etat a soutenu financièrement les actions engagées sur le terrain pour mettre en oeuvre la réforme, en y consacrant près de 500 millions de dotations annuelles supplémentaires de l'assurance maladie. L'effectif des enfants pris en charge par une structure spécialisée s'est accru, en particulier celui des enfants polyhandicapés. Les modes d'accueil se sont diversifiés pour favoriser les liens avec la famille. Le nombre de places offertes par les services spécialisés a doublé entre 1990 en 1996, ce qui souligne l'importance des efforts accomplis pour permettre à l'enfant de vivre dans son milieu familial, tout en recevant les soutiens nécessaires à la réussite de sa scolarité dans un établissement d'enseignement ordinaire. Ces services constituent une réelle alternative au placement en établissement spécialisé. Pour réduire les disparités régionales, qui varient selon le handicap considéré, les autorités déconcentrées de l'Etat poursuivent l'application de la réforme en utilisant les marges dégagées sur les enveloppes régionales médico-sociales ou lorsque cela est possible par redéploiements de dotations déconcentrées provenant du secteur sanitaire. Des mesures importantes ont également été prises ces dernières années pour développer les capacités d'accueil des structures destinées aux adultes handicapés. Si elles sont encore insuffisantes à couvrir la totalité des besoins recensés, en particulier ceux des jeunes adultes maintenus, en attendant une place dans le secteur pour adultes, dans les établissements de l'éducation spéciale au titre de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dit " amendement Creton ", elles n'en sont pas moins significatives. De 1990 à 1995, 22 000 places supplémentaires ont été créées. Pour 1996, l'effort a été poursuivi, en dépit du contexte budgétaire difficile, par la création de 2 750 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT), et par 100 MF supplémentaires consacrés à l'accroisssement des capacités d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées. En 1997, 2 000 places nouvelles de CAT sont inscrites dans la loi de finances. Enfin, 50 MF seront consacrés cette même année à la prise en charge des autistes. Ces efforts s'ajoutent à ceux qui sont consentis au niveau des services déconcentrés sous forme de redéploiements de moyens, ainsi qu'aux mesures prises par les conseils généraux pour améliorer les possibilités d'accueil dans les structures de leur champ de compétence. ; mesures prises par les conseils généraux pour améliorer les possibilités d'accueil dans les structures de leur champ de compétence.
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