Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 20/06/1996
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la facturation de l'énergie électrique dans les implantations militaires en France. Les dépenses d'énergie constituent un poste très important des crédits de fonctionnement de nos bases. Dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires marquées par la nécessité d'une gestion toujours plus rigoureuse, il demande quelles sont les modalités de facturation, notamment de l'électricité par Electricité de France (EDF), à nos différentes bases. Existe-t-il une négociation globale entre le ministère de la défense et EDF afin, d'une part, de garantir l'approvisionnement et, d'autre part, d'obtenir une tarification préférentielle ? A titre d'exemple, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est-elle perçue sur la fourniture d'énergie à nos armées ? Et, dans l'éventualité où nos armées ne bénéficieraient d'aucun tarif particulier, n'y-a-t-il pas à craindre, dans la perspective de la déréglementation à venir du marché de l'électicité, que les chefs de corps, gestionnaires de ces crédits, ne soient amenés, par obligation, à faire le choix du mieux offrant ? Plus précisément, est-il imaginable de voir, demain, nos armées se fournir en énergie électrique auprès de producteurs européens ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/10/1996
Réponse. - La tarification et les modalités d'approvisionnement de l'électricité ne font l'objet d'aucune négociation globale entre le ministère de la défense et Electricité de France. En effet, en application du décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires, les crédits réservés à la consommation d'énergie sont mis en place localement et intégrés dans le budget de fonctionnement des unités qui conservent toute liberté dans leur utilisation. Cette déconcentration des responsabilités permet d'obtenir une tarification appropriée. Ainsi, les unités souscrivent, en leur nom et sur les allocations globales qui leur sont consenties, un ou plusieurs contrats pour chacun des sites sans bénéficier de tarifs particuliers autres que ceux résultant de contrats adaptés à leurs besoins. Comme pour toute prestation acquise par un organisme de la Défense, la TVA et les taxes locales sont intégralement appliquées à la facturation. Dans l'hypothèse où, pour de telles prestations, il existerait un contexte concurrentiel, les règles édictées pour les marchés publics s'imposeraient. La très large autonomie de décision des chefs de corps alliée à la fin du monopole d'approvisionnement en électricité permettrait alors de s'adresser à l'ensemble des producteurs présents sur le marché européen. Naturellement, les contrats souscrits seraient alors assortis d'une clause garantissant la sûreté des approvisionnements et la continuité du service.
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