Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/06/1996
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés croissantes que connaissent les moniteurs de ski français dans le cadre de la libre circulation des travailleurs en Europe. En effet, les jeunes Français qui doivent supporter des conditions de formation rigoureuses mais fondées au regard de la particularité du milieu alpin, se trouvent dans une situation de discrimination par rapport à leurs homologues européens. Ces derniers qui n'ont ni la connaissance du milieu montagnard ni la solide formation des moniteurs français exercent toutefois dans notre pays à des tarifs très concurrentiels. Les effets en terme de sécurité pour les clients et en terme d'emploi pour les professionnels du ski se font déjà sentir. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les moniteurs de ski des différents pays européens pratiquent leur enseignement en France dans des conditions de sécurité maxima pour les pratiquants et dans une situation de concurrence loyale.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/07/1996
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le ski est un sport qui peut se révéler dangereux s'il n'est pas exercé dans des conditions optimales de sécurité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de vérifier que l'encadrement des skieurs non confirmés est bien assuré par des professionnels ayant reçu une formation adéquate de haut niveau et ayant une bonne connaissance du domaine skiable où ce sport est pratiqué. Lors de discussions sur la transposition en droit français de la directive communautaire relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, les autorités françaises ont particulièrement souligné ces exigences de sécurité auprès des services concernés de la Commission européenne. Ceux-ci les ont bien perçues. En conséquence, la France étudie les dispositions juridiques à prendre sur le plan interne de manière à obtenir, dans le respect du droit des ressortissants communautaires en matière de libre circulation des travailleurs, l'assurance que les moniteurs de ski souhaitant exercer en France possèdent bien toutes les qualifications requises. Il faut ajouter que ce dossier fait l'objet, à l'initiative du ministère des affaires européennes et du ministère de la jeunesse et des sports, d'une concertation suivie avec les professionnels français.
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