Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la nécessité d'uniformiser les conventions collectives en vigueur dans le secteur de l'industrie nucléaire. En effet, les représentants des personnels de cette branche d'activité pour laquelle cinq conventions collectives seraient applicables souhaiteraient l'ouverture de négociations concernant la création d'un statut unique pour tous les salaires du nucléaire ainsi que l'élaboration d'une convention collective nationale garante de la sécurité des personnels et des métiers liés à l'activité de ce secteur. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin que des négociations se mettent rapidement en place avec les cinq branches concernées en vue d'une uniformisation des textes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/08/1996
Réponse. - L'uniformisation des conventions collectives en vigueur dans le secteur de l'industrie nucléaire a été à de multiples reprises souhaitée, tant par les parlementaires que par les partenaires sociaux. Si elle n'a pas été réalisée, c'est qu'elle présente un certain nombre de difficultés. En effet, toute convention collective suppose d'abord que la branche professionnelle à laquelle on veut l'appliquer soit bien individualisée. Or le nucléaire fait appel à toute une série de techniques (chimie, métallurgie, informatique...) et de types d'activités (recherche, production, bureaux d'études...) ; cette branche professionnelle est donc difficile à définir. Pour les mêmes raisons, les personnels des différents organismes et entreprises sont déjà soit sous statut réglementaire (CEA, EDF, mineurs du groupe Cogema), soit assujettis à d'autres conventions collectives (métallurgie pour Cogema et Eurodif, chimie pour SGN, pharmacie pour Oris, etc.). De plus, s'il existe des organisations patronales représentatives dans les secteurs couverts par les conventions collectives englobant les activités nucléaires, il n'y a pas à ce jour de structure patronale spécifique à une éventuelle négociation. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas aujourd'hui que l'élaboration d'une convention particulière au secteur nucléaire représente une solution véritablement appropriée.
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