Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/06/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'attente des anciens combattants d'Afrique du Nord de disposition d'ordre législatif leur permettant de bénéficier de la retraite professionnelle anticipée. Les conclusions de la commission tripartite, chargée d'évaluer le coût de la retraite professionnelle anticipée avant 60 ans, sont maintenant connues : l'évaluation se porterait à 151 milliards de francs sur 10 ans, alors que la délégation du front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants d'Afrique du Nord évalue ce coût à 36 milliards de francs et met en avant des perspectives de créations d'emplois qui ne peuvent être négligées. Il lui demande donc s'il envisage de répondre à l'attente des anciens combattants d'Afrique du Nord en permettant la mise en place de cette disposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/07/1996
Réponse. - Par décret en date du 9 août 1995, le Premier ministre a créé une commission tripartite chargée de déterminer le coût pour l'Etat des dispositions qui permettraient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord la faculté de prendre une retraite à taux plein à l'âge de soixante ans, diminué du temps passé sous les drapeaux. Cette mesure était sollicitée par certaines associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord constituées en front uni. En conséquence, une commission tripartite, composée de représentants du Parlement, de représentants du front uni et des représentants du Gouvernement, a été mise en place, le 13 septembre 1995, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Cette commission, qui s'est réunie neuf fois, vient d'achever ses travaux conduits soit en commission plénière, soit en commission restreinte. La qualité technique et le sérieux du chiffrage effectué dans la concertation et la transparence ont été reconnus par l'ensemble des membres de la commission. Il ressort des conclusions de ce rapport, remis dans les délais impartis au Premier ministre, que le coût net total d'une retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord peut être estimé à 151 milliards de francs 1996 pour l'ensemble de la période 1996-2004. Cette estimation est un montant net. Elle prend en compte les coûts pour les différents régimes de retraite de base, les pertes de cotisations des actifs qui ne seront plus versées du fait de leur passage à la retraite mais aussi les économies dégagées par les gains en cotisations sur retraites, sur les prestations chômage, sur le RMI, sur le fonds de solidarité des anciens combattants en Afrique du Nord, sur certaines prestations (invalides, malades, handicapés, accidentés du travail) et par les créations d'emplois induites par la mesure. Ces paramètres et le chiffrage qui en résulte apparaissent indiscutables. Devant l'importance du coût et seulement après l'annonce de celui-ci, les membres de la commission du front uni ont indiqué qu'il pouvait être réduit dans des proportions très sensibles pour être ramené à 36,6 milliards de francs. A l'évidence, cette diminution du coût ne pouvait se faire qu'en modifiant le cadre du calcul initial souhaité par les associations elles-mêmes. Pour réduire le coût, les associations ont proposé : a) de chiffrer la mesure à partir du 1er janvier 1997 et non plus du 1er janvier 1996 ; b) de ne pas en faire bénéficier les harkis ; c) de soustraire la catégorie des militaires engagés de son bénéfice ; d) de calculer les périodes passées en Afrique du Nord non plus en trimestres mais en mois. Il est certain que l'évaluation calculée ainsi ne pouvait qu'être minorée de façon sensible. Toutefois, le rapporteur a souligné qu'une telle évaluation n'avait pas été expertisée par la commission, mais qu'une analyse sommaire permet de dire que le coût serait sans doute très largement supérieur à 36,6 milliards de francs. Il s'établirait vraisemblablement entre 80 et 95 milliards de francs. L'effort financier demandé aux contribuables est sans commune mesure avec les efforts déjà réalisés pour d'autres catégories de Français par les gouvernements précédents quels qu'ils aient été. Il faut en avoir conscience. Pour autant, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le ministre du travail et des affaires sociales se concertent sur toutes mesures à prendre pour rendre les dispositifs existants plus efficaces, afin d'apporter des améliorations à la condition du combattant d'Afrique du Nord.
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