Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dissimulation des radars de contrôles routiers. Les talents que déploient les services de police pour dissimuler les instruments de contrôles routiers sont régulièrement dénoncés par les pouvoirs publics ou les associations d'usagers. Pour autant, aucune mesure n'est prise pour remédier à cette tendance ou au moins pour clarifier les règles. Aussi, demande-t-il de lui préciser la législation en la matière. Il lui demande par ailleurs de prendre une circulaire, en accord avec ses collègues ministre de la défense et ministre de l'équipement et des transports, pour rappeler le cadre législatif et réglementaire de ces contrôles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1996
Réponse. - La vitesse est une des principales causes des accidents en France. La réglementation qui existe dans ce domaine a été mise en place progressivement depuis les années soixante-dix et a permis en grande partie de ramener le nombre de morts sur les routes de France de 17 000 à 8 000 chaque année. Ce résultat n'est pas encore satisfaisant dans la mesure où, bien qu'ayant été divisé par un peu plus de deux, le nombre de morts sur les routes est encore en France très largement supérieur à celui observé chez nos principaux voisins. C'est pourquoi, la lutte contre l'insécurité routière et contre le non-respect des limitations de vitesse restent une des priorités des forces de l'ordre, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie en alliant prévention, dissuasion et répression. Les contrôles de vitesse que la police et la gendarmerie opèrent s'effectuent dans le cadre des dispositions du code de la route (art. R. 10 et R. 10-3 pour la détermination des limitat ions de vitesse, R. 11-1 et R. 232 qui en assurent la répression). Pour mener à bien ces contrôles, la police et la gendarmerie ont dû s'équiper de matériels de plus en plus performants qui ne sont soumis qu'aux contraintes techniques définies par l'arrêté du 7 janvier 1991. Ainsi, afin de déjouer les traditionnels appels de phares, la communication entre automobilistes par le biais de la CB ou la publication régulière par certains médias des lieux d'implantation des radars, l'usage du cinémomètre embarqué se généralise-t-il puisqu'il permet de s'affranchir et des contraintes qui viennent d'être énoncées, et de celles liées au terrain qui ne permet pas, partout où cela serait souhaitable, la mise en place de dispositifs d'interception en toute sécurité. Aussi, une circulaire dont les effets enlèveraient aux contrôles de vitesse leur caractère dissuasif, rendraient inopérants les derniers matériels achetés et amoindriraient l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière et la mortalité sur les routes de France n'est-elle pas prévue.
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