Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/06/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mise en place de la prestation autonomie. La perte d'autonomie, en particulier lorsqu'elle affecte les personnes âgées, est devenue un véritable problème de société aux dimensions tant sanitaires que sociales. Si l'assurance maladie prend en charge les soins, les frais restent à la charge des intéressés ou de leur famille. Devant l'ampleur du phénomène, la nécessité d'une prise en charge collective des personnes âgées dépendantes est désormais largement reconnue dans notre pays. La perte d'autonomie constitue un véritable risque duquel personne n'est sûr d'être préservé. Il est dès lors indispensable que le système de prise en charge devant être mis en place repose sur des bases solides et dépasse le seul aspect conjoncturel du problème. La mise en place d'une prestation " autonomie " apparaît donc indispensable pour faire face à ce risque, et doit être fondée sur le principe de la solidarité nationale et avoir le caractère de prestation légale de sécurité sociale. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette mesure pour le 1er janvier 1997, et répondre ainsi à une aspiration profonde de la population.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à l'amélioration du système d'aides aux personnes âgées dépendantes. Il est vrai que les personnes âgées dépendantes ne reçoivent pas toujours aujourd'hui une aide adaptée à leurs besoins. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite agir sans tarder. Dès maintenant, comme l'a annoncé le Premier ministre, il est possible de réaliser deux réformes qui permettront d'améliorer notablement la situation des personnes âgées dépendantes, et qui ouvriront la voie à la prestation autonomie. La proposition de loi élaborée au Sénat participe de cette même volonté. Il s'agit tout d'abord de réformer l'allocation compensatrice pour tierce personne lorsqu'elle est versée aux personnes âgées. Conçue pour les personnes handicapées, elle n'est pas adaptée à la prise en charge du besoin d'aide qui peut résulter de leur perte d'autonomie. Sans rien changer pour les handicapés, il s'agit d'en faire, pour la personne âgée, une prestation en nature, dont le montant sera modulé en fonction de ses besoins réels. L'objectif est de lui permettre de rester chez elle le plus longtemps possible dans de bonnes conditions, mais aussi de faciliter ensuite sa prise en charge en établissement le jour où elle doit y être accueillie. Cette aide devrait être complétée par les caisses de retraite dans le cadre d'une coopération inspirée des expérimentations déjà conduites avec succès dans douze départements. Ainsi, cette réforme s'inscrit dans la volonté gouvernementale de renforcer la solidarité entre les générations, en permettant à la fois de mieux aider les personnes âgées dépendantes tout en créant des emplois au profit des jeunes. La deuxième réforme sera celle de la médicalisation des maisons de retraite. Il manque aujourd'hui 14 000 places pour accueillir les personnes âgées dépendantes dans des maisons de retraite assurant les soins nécessaires à la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement s'engage à ce que ces 14 000 places soient effectivement créées en deux ans à partir de 1997. Enfin, une modification des règles de tarification est en cours afin que l'assurance maladie prenne en charge les personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance et non plus en fonction de la nature de l'établissement où elles sont hébergées.
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