Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 20/06/1996
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'urgence qu'il y a à trouver une issue positive à la situation de blocage que connaissent aujourd'hui les infirmiers psychiatriques. En effet, il lui indique que la décision prise par le Gouvernement de suspendre l'application de l'arrêté du 26 octobre 1994 prévoyant de leur délivrer, par équivalence, le diplôme d'Etat d'infirmier parce qu'il serait contraire à une directive européenne, n'est absolument pas comprise ni acceptée par les infirmiers psychiatriques. Il souligne qu'il existe une spécificité française qui doit conduire le Gouvernement à apporter une solution juridique conforme à ses engagements, les infirmiers psychiatriques étant habilités à pratiquer les mêmes actes que les infirmiers diplômés d'Etat, actes énumérés dans le décret de compétences du 15 mars 1993. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment et dans quels délais il compte résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1996
Réponse. - La commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette union. Elle a en conséquence demandé au Gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatriquue, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnes concernées. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au dîplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de 6 mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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