Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le projet de directive d'électricité et les inquiétudes qu'il suscite. Quelles sont en effet les garanties qu'Electricité de France (EDF) demeurera une entreprise publique dès lors que la concurrence s'intensifie et que les mécanismes destinés à protéger le citoyen deviennent autant d'entraves à la compétition ? Comment protéger l'intégrité de l'entreprise si toutes les activités sur lesquelles la concurrence va s'exacerber, comme l'exportation de courant ou l'alimentation des clients dits " éligibles ", risquent de devenir suspectes si elles sont confondues avec les activités de service public ? Comment garantir un monopole de la distribution dans la mesure où la direction EDF-GDF services (DEGS) devra gérer les clients éligibles, ce qui impliquera des tarifs spéciaux et un accès des tiers au réseau local ? Dans ces conditions, on voit mal que la mixité commerciale entre GDF et EDF y résiste car EDF fera tout pour conserver les clients éligibles et les clients captifs. Lorsqu'il s'agit d'envisager le renouvellement du parc des centrales nucléaires, comment conserver un effet d'échelle dû à la cohérence du monopole et garant d'un prix de production relativement bas ? Comment EDF gardera-t-elle le monopole sur 70 p 100 des ventes dans le cadre de la mise en place de la libéralisation du processus ? Au fur et à mesure des besoins en centrales nouvelles ou en renouvellement du parc existant, chaque équipement fera l'objet d'un appel d'offres européen. Qui peut garantir qu'EDF remportera tous les appels ? Comment EDF pourra-t-elle être concurrentielle lorsqu'elle sera confrontée à la production et à la vente de courant à bas prix grâce à des technologies nouvelles (cycle combiné ou cogénération) ? Par ailleurs, le plan stratégique d'entreprise semble ne rien dire sur la répartition des services communs (recherche, services centraux, équipement...) entre les entités imposées par l'unbundling comptable. Est-il prévu que des orientations précises répondent à la situation créée par la directive ? Ce sont toutes ces questions que se posent les personnels d'EDF. Il lui demande de bien vouloir accepter d'y répondre point par point et de manière précise.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les négociations avec nos partenaires européens se sont conclues, lors du Conseil des ministres chargés de l'énergie du 20 juin 1996, par l'adoption d'une position commune sur la directive concernant le marché intérieur de l'électricité. Cette directive est conforme aux principes que la France a constamment défendus, notamment en matière de service public. Après plusieurs années de discussion, la France est ainsi parvenue à faire admettre que puissent coexister en Europe des pays dont l'organisation électrique est inspirée par une volonté de libéralisation totale du marché et des pays qui, à l'image de la France, sont attachés au maintien d'obligations de service public. Les principes que nous avons fait prévaloir vont nous permettre de conserver une programmation à long terme des investissements nouveaux, placée sous le contrôle de la puissance publique, et de conforter l'option nucléaire. Ils nous permettront également de préserver le coeur du service public, en maintenant à EDF et aux régies la responsabilité du service des vingt-neuf millions de consommateurs domestiques dans les mêmes conditions d'égalité de traitement tarifaire. A cet égard, toutes assurances peuvent être données quant au maintien du monopole de transport et de distribution d'électricité. L'adoption de cette directive entraînera une ouverture du marché qui sera maîtrisée et progressive. Le libre accès aux producteurs sera réservé aux gros consommateurs d'énergie, essentiellement les entreprises pour qui le prix de l'électricité est un élément de leur prix de revient. Pour ces consommateurs, l'électricité est un facteur de compétitivité, et donc de localisation, et un enjeu en termes d'emplois. Lorsque des appels d'offres seront lancés pour de nouvelles unités de production, EDF pourra concourir à armes égales avec ses compétiteurs, en investissant si elle le souhaite dans les nouvelles technologies de production électrique. Le Gouvernement donnera les moyens à EDF d'assurer ses missions de service public tout en s'adaptant à l'ouverture ménagée du marché, notamment par une adaptation de ses tarifs, qui se traduira par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques, comme à celui des industriels. Il ne saurait être question, enfin, de modifier le statut d'EDF ou celui de ses salariés. EDF est une entreprise publique, qui le demeurera. Son personnel conservera le statut des industries électriques et gazières. Le caractère intégré de l'entreprise pourra parfaitement demeurer, sous la seule réserve que ses différentes activités de production, de transport et de distribution d'électricité fassent l'objet d'une comptabilisation distincte. En définitive, la France conservera un gestionnaire unique du réseau de transport, dont le rôle est essentiel pour l'optimisation du système électrique, tant en ce qui concerne la planification des investissements, que le fonctionnement du système électrique. Par ailleurs, la distribution restera assurée selon le principe de l'exclusivité territoriale. L'accord auquel les ministres sont parvenus le 20 juin 1996 permet donc à la France de conserver les principes essentiels du service public de l'électricité et les atouts qui font d'EDF une entreprise performante lui permettant de jouer un rôle de premier plan sur les marchés européens.
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