Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les dispositions de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatives aux opérations de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les établissements ou organismes publics et les entreprises nationales. En effet, les modalités d'application doivent être définies par décret en Conseil d'Etat. Alors que la réflexion sur l'organisation et la modernisation des services publics et engagée dans le cadre de commissions départementales et par l'élaboration de schémas d'orientation, il importe de connaître les critères spécifiques d'évolution notamment dans les zones prioritaires de développement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le Gouvernement accorde un intérêt tout particulier à la présence et à la qualité des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, qu'elles soient urbaines ou rurales. Depuis la circulaire du Premier ministre du 10 mai 1993, le moratoire suspendant la fermeture des services publics en milieu rural est prorogé. Le dispositif prévu par la loi d'orientation du 4 février 1995, en vue de sortir de ce moratoire repose, d'une part, sur la mise en place de commissions et la réalisation des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics (art. 28) et, d'autre part, sur la conclusion de contrats de service entre l'Etat et les entreprises publiques (art. 29). Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, instaurées par l'article 28 de la loi d'orientation précitée et le décret du 11 octobre 1995, se constituent progressivement. Plus de soixante départements sont maintenant en état de les réunir. Elles regroupent des élus du département, des représentants des services de l'Etat, des usagers et des socio-professionnels. Ces commissions examineront notamment les projets de réorganisation des services publics de proximité, comme le précise la note de méthode et d'information adressée aux préfets le 10 avril dernier. Par services publics, on entend, dans ce contexte, les services des établissements, organismes publics et entreprises nationales sous tutelle de l'Etat, mais aussi, avec leur accord, les services des collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les services d'associations ou d'organismes assurant des missions de services publics ou d'intérêt général. Le moratoire des services publics précité, qui constitue une mesure transitoire, est toujours en vigueur. Dans l'immédiat, en effet, il n'est pas possible d'appliquer les dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 car les négociations en cours entre les entreprises publiques et l'Etat n'ont pas encore abouti. Des " contrats de service public " ou les contrats de plan des entreprises publiques devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu et d'aménagement du territoire que l'Etat entend donner aux entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle, d'autre part, les compensations financières dues par l'Etat pour les surcoût susceptibles de résulter de ces obligations. Les décrets d'application de cet article est en cours d'élaboration et définira plus précisément les critères spécifiques d'évolution, les activités concernées des établissements, organismes ou entreprises publics. Les procédures définies aux articles 28 et 29 de la loi d'orientation sont tout à fait complémentaires. Des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics devront être élaborés. Afin de lancer cette procédure, le Premier ministre a signé une circulaire le 21 février 1996, destinée à l'ensemble des préfets. Ces schémas seront arrêtés par le préfet, dans le but de satisfaire, à l'échelle du département, les besoins en services publics de proximité des habitants, en recherchant les solutions les plus appropriées et de contribuer au développement économique local.
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