Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Roland Courteau attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes des coopérateurs viticoles du département de l'Aude, concernant des programmations des crédits investissements du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Il lui indique que ces crédits contribuent au développement de l'économie viticole et au soutien de la politique qualitative, sur laquelle ils fondent leur avenir. Cependant les coopérateurs de l'Aude, outre les problèmes inhérents à des montants de crédits européens, régulièrement réduits d'année en année, s'inquiètent : 1.Du retard apporté dans la liquidation des dossiers du précédent contrat de plan ; 2.Des incertitudes qui planent sur les deux premières années de programmation (1994 et 1995) du nouveau contrat de plan, compte tenu de la non-approbation du plan sectoriel par l' Union européenne. Ce qui représente, pour la coopération audoise, 17 689 500 francs au tire du FEOGA ; 3.Des difficultés qui se présentent pour les programmations 1996-1997-1998-1999, à la lumière des critères de sélection. C'est pourquoi il lui demande, quelles initiatives il entend prendre auprès des instances européennes afin : de résorber le retard pris dans la liquidation des dossiers relevant du précédent contrat de plan ; de maintenir en l'état les programmations 1994 et 1995, quelle que soit l'issue de la négociation sur le plan sectoriel ; d'influer sur la commission de Bruxelles pour que soient exclus les critères qui seraient défavorables aux " vins de table " ou qui exigeraient des " réductions capacitaires " susceptibles d'entraîner des effets pénalisants pour le département de l'Aude.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/10/1996
Réponse. - Les concours du FEOGA dont peuvent bénéficier les coopératives et SICA pour leurs investissements dans le secteur vinicole sont soumis au respect de critères fixés par la Commission européenne. Les dossiers de demandes d'aides déposés depuis 1994 à ce titre sont instruits en fonction de ces critères. Toutefois, beaucoup de dossiers ont été bloqués du fait d'un litige avec la Commission européenne portant notamment sur l'éligibilité des caves produisant des vins de table. Des discussions ont actuellement lieu avec la Commission européenne et devraient aboutir prochainement à des solutions de nature à répondre à l'essentiel des préoccupations des coopératives vinicoles. S'agissant du paiement des dossiers de l'ancien plan sectoriel, il a été accéléré depuis le début de l'année et que les dispositions ont été prises pour que les dossiers restants soient traités rapidement. Pour ce qui concerne les demandes de concours FEOGA déposées en 1994 et 1995, un tiers d'entre elles ont fait l'objet d'une décision. Les autres sont mises en instance pendant que des discussions se poursuivent avec la Commission européenne sur l'interprétation des critères de sélection. Une solution devrait maintenant rapidement être trouvée.
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