Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le projet de la Commission européenne de proroger d'un an, dans l'attente de la réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) viti-vinicoles, les deux règlements concernant l'arrachage primé avec abandon définitif des droits et l'interdiction de plantations nouvelles. Il rappelle qu'à l'origine, l'arrachage primé avait vocation à répondre à des problèmes structurels. Or, aujourd'hui, l'on peut constater que ce n'est plus le cas. Il est considéré comme un complément de retraite pour les personnes qui cessent leur activité. De plus, la production de vin de l'Union européenne n'est pratiquement plus excédentaire aujourd'hui. Par ailleurs, la superficie des vignobles plantés en vins de table s'est réduite de moitié entre 1978 et 1994. Il convient donc d'arrêter cette diminution constante pour rester en équilibre. C'est pourquoi, il demande que ces deux mesures ne soient pas prorogées : elles entraîneraient une catastrophe économique d'une part, car la production de vin en France deviendrait déficitaire, et écologique d'autre part car il ne resterait plus que peu de vignobles. Il souhaite que la proposition de la Fédération nationale des producteurs de vins de table et de pays (FNPVTP) de créer une prime à la transmission d'activité soit prise en compte lors de la réforme de l'OCM, viti-vinicole. Il demande à M. le ministre de bien vouloir lui répondre sur ce point, et de lui indiquer toutes les dispositions qu'il envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Dans le cadre du paquet prix, la Commission des Communautés européennes avait initialement proposé de reconduire le règlement relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et les dispositions communautaires d'interdiction de plantations nouvelles, arrivés à échéance le 31 août 1996. Cette proposition, qui s'inscrivait dans une logique de déclin de la viticulture européenne, notamment de la France, par la destruction non maîtrisée d'une partie de son potentiel de production, ne pouvait être acceptée par les autorités françaises.C'est pourquoi, elles ont demandé et obtenu, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de juillet 1996, que pour les deux prochaines campagnes, le régime de l'arrachage primé de vignes soit modifié, en limitant l'accès à ce régime et en autorisant les Etats-membres concernés à fixer eux-mêmes les conditions d'application du nouveau dispositif. Il a également été obtenu un contingent de plantations nouvelles. Ces décisions importantes du dernier paquet prix devraient être, selon les professionnels, complétées par le rétablissement de mesures communautaires en faveur du réencépagement et de la restructuration du vignoble ainsi que par des mesures permettant d'améliorer les conditions d'installation et de transmission des exploitations dans le secteur de la viticulture. Sur ces sujets qui relèvent de la réforme de l'OCM viti-vinicole et de dispositifs communautaires horizontaux, les autorités françaises ont d'ores et déjà pris au niveau national des mesures telles que l'aide au réencépagement et la mise en oeuvre des plantations anticipées particulièrement adaptées aux besoins de jeunes viticulteurs.
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