Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nécessité de compléter la représentation des exploitants agricoles à la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Il apparaît en effet que les fermiers et métayers ne sont pas représentés au sein des commissions départementales d'orientation, alors que les propriétaires agricoles et forestiers le sont. Il faut rappeler que, jusqu'à présent, dans toutes les instances où ils étaient appelés à siéger, propriétaires et preneurs étaient représentés à parité. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier le décret d'application relatif à la composition des commissions départementales pour permettre le rétablissement du principe de parité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/08/1996
Réponse. - La constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, nouvelle instance créée par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, devait répondre au souci d'associer au mieux les partenaires du monde rural tout en conservant un nombre de membres compatible avec un fonctionnement aisé et efficace. Cette commission n'a pas vocation à traiter les relations entre preneurs et bailleurs, mais donne des avis sur des projets individuels et sur certaines questions de portée générale pour lesquelles la prise en compte du droit de propriété est indispensable. De plus, la participation de six représentants des organisations syndicales agricoles assure la présence de membres susceptibles de défendre les intérêts des fermiers. Le préfet, président de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, peut, par ailleurs, demander en tant que de besoin la participation, à titre d'expert, d'un représentant des preneurs de baux ruraux.
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