Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences de la disposition de la loi Royer permettant, dans le cas d'un changement d'activité, d'installer un magasin de type " grande surface spécialisée " (GSS) jusqu'à 1500 mètres carrés. Le texte, qui permet de traiter les projets se rapportant à des activités alimentaires, ne résout en aucun cas le problème des GSS qui représente une réelle menace pour les commerces traditionnels. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'éviter de reproduire un cadre qui par le passé a largement montré ses limites et permis le développement non contrôlé de la grande distribution.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/12/1996
Réponse. - La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soumet à une autorisation administrative préalable d'exploitation commerciale délivrée par une commission départementale d'équipement commercial (CDEC) tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire. La mise en oeuvre de cette disposition est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat. Ce dispositif a pour objet de faire contrôler par les CDEC l'installation de grandes surfaces de distribution spécialisées, notamment dans les secteurs d'activités non alimentaires, qui pourrait s'avérer préjudiciable au commerce plus traditionnel. Il s'avère plus contraignant qu'auparavant où les changements de secteurs d'activité et d'enseigne étaient libres. Par ailleurs, l'abaissement du seuil d'autorisation des projets en cas de création ou d'extension d'activité supérieure à 300 mètres carrés touche également le secteur non alimentaire. En tout état de cause, le présent dispositif n'est qu'une étape dans l'évolution de la législation puisque le Gouvernement a déjà fait connaître son intention de fonder le régime d'autorisation sur les schémas de développement commercial à définir par les observatoires départementaux. D'éventuels effets pervers pourront donc être corrigés à court terme dans le cadre législatif qui est déjà prévu.
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