Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes graves qu'entraînerait l'aboutissement du projet issu du rapport " Carrez " et de la loi de programmation du 5 juillet 1994 relatif à la création d'une cour d'appel à Nice. Ce projet serait catastrophique tant pour les avocats que pour les justiciables qui, souvent et légitimement, ont le souci d'être présents devant la cour ou bien y sont obligés légalement. Le trajet pour Nice, que ce soit par le nord du département ou par l'autoroute d'Aix-en-Provence, est extrêmement difficile. Le rattachement du barreau du département des Alpes-de-Haute-Provence à la cour d'appel d'Aix-en-Provence est tout à fait satisfaisant et justifié par des raisons à la fois économiques, historiques et culturelles. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de conserver et de conforter une situation qui satisfait pleinement autant les avocats que les justiciables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de la création d'une cour d'appel à Nice, formulée dans le rapport relatif à la réorganisation et à la déconcentration administrative au ministère de la justice établi sous la présidence de M. Jean-François Carrez, s'inscrivait parmi d'autres propositions de modifications de ressorts judiciaires, dans un cadre général de révision de la carte judiciaire des cours d'appel. La situation préoccupante de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui doit faire face à une augmentation constante de ses contentieux a conduit à confier à l'inspecteur général des services judiciaires une mission d'étude sur son fonctionnement et sur la nécessité éventuelle de créer une cour d'appel à Nice ou une chambre détachée. Le garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de préciser à l'honorable parlementaire que cette mission d'étude n'est pas achevée et qu'aucune décision de création éventuelle d'une juridiction d'appel à Nice n'a été prise à ce jour. En tout état de cause, la réalisation d'un tel projet qui conduirait à reconsidérer la carte judiciaire de l'ensemble des juridictions de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qui aurait des répercussions sur la situation des juridictions et des membres des professions juridiques et judiciaires ainsi que sur les mesures d'aménagement du territoire, ne saurait intervenir sans avoir fait l'objet d'une large concertation de l'ensemble des autorités concernées.
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