Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales son annonce le 3 avril 1996 et rapportée au Bulletin Quotidien du 4 avril 1996 (page 19) selon laquelle des cartes à puce seront susceptibles de remplacer à terme les feuilles de soins. Elles devraient être délivrées aux médecins et à l'ensemble des Français d'ici fin 1999. Il lui demande : 1o comment seront utilisées ces cartes à puce ; 2o quel est le coût de cette mise en place ; 3o quelles sont les économies que devraient faire réaliser à la sécurité sociale le système de la carte à puce.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - En application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, tous les assurés sociaux puis leurs ayants droit seront dotés d'une carte à puce individuelle inter-régimes. La diffusion des cartes s'étalera sur les années 1997, 1998 et, pour les ayants droit, en 1999. Les cartes seront utilisées auprès de tous les professionnels et établissements de santé dispensant des prestations remboursables par l'assurance maladie, pour établir et signer des feuilles de soins électroniques qui seront transmises directement de l'ordinateur du professionnel de santé vers les ordinateurs des caisses. Le coût du dispositif ne peut être indiqué de manière précise à ce stade, dans l'attente des résultats des appels d'offre en cours, notamment ceux relatifs à la procédure des cartes électroniques, et des conclusions des négociations relatives aux aides à l'informatisation des professionnels de santé. Dans l'immédiat, les caisses feront face à une charge de travail accrue, le déploiement du système coïncidant avec la montée en charge du codage des actes, mais à terme la télé-transmission des feuilles de soins se traduira par des gains de productivité, permettant des redéploiements vers les tâches, la gestion du risque et les services aux usagers : la direction de la CNAMTS s'est par ailleurs engagée à ce que la mise en oeuvre du programme SESAM-Vitale n'entraîne pas de licenciements. La durée de vie des cartes et la possibilité de les mettre à jour à distance éviteront en outre les envois dispendieux de cartes d'assuré " papier ". Toutefois, l'essentiel du bénéfice attendu se situe du côté des prestations. En premier lieu, la saisie à la source de données est la condition sine qua non d'une généralisation du codage des actes et des pathologies, sans lequel la maîtrise médicalisée des dépenses de soins resterait inopérante : en effet, le codage entraînera une augmentation de la taille unitaire des feuilles de soins, que les techniciens des caisses ne pourraient plus saisir manuellement. L'estimation des dépenses inutiles que le codage permettra d'éviter est par nature hasardeuse, mais il convient de rappeler que la consommation de soins en volume par habitant est supérieure en France à ce qui s'observe dans des pays comparables et qu'un suivi fin des actes et prescriptions par professionnel de santé est généralement considéré comme la meilleure façon de faciliter le respect des objectifs de dépenses fixés par la Parlement. En second lieu, l'informatisation des professionnels de santé, les nouveaux moyens dont ils diposeront pour accéder à l'information ou la transmettre, ainsi que le portage du carnet de santé sur la future carte électronique individuelle du patient doivent également contribuer à rendre le système de soins français plus efficient.
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